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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 21 novembre 1980 au 16 juin 2019
Version en vigueur du 16 juin 2019 au 1 novembre 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dépenses de fonctionnement du conseil médical de l'aéronautique civile, ainsi que les frais d'expertises médicales effectuées à la demande du président du conseil médical, seront imputées sur les crédits ouverts au ministère chargé de l'aviation civile (direction générale de l'aviation civile).
Nouvelle version :
Les Suppression : dépenses deAjout : médecinsSuppression : fonctionnementAjout : membres du conseil médical de l'aéronautique civileSuppression : ,
Suppression : ainsi que
Ajout : et
les
Suppression : frais
Ajout : médecins
Suppression : d'expertises
Ajout : experts
Suppression : médicales
Ajout : désignés
Suppression : effectuées
Ajout : par
Suppression : à
Ajout : le
Suppression : la
Ajout : président
Suppression : demande
Ajout : de
Ajout : ce conseil en application
du
Suppression : président
Ajout : V
Ajout : de l'article R. 410-11 perçoivent une indemnité dont le montant est fixé par un arrêté conjoint
du
Ajout : ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget. Les dépenses de fonctionnement du
conseil médical
Suppression : ,
Suppression : seront
Ajout : de
Ajout : l'aéronautique civile ainsi que cette indemnité sont
imputées sur les crédits ouverts au ministère chargé de l'aviation civile (direction générale de l'aviation civile).
Ajout : Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget fixe : -le nombre maximal de vacations annuelles pouvant être effectuées par le président du conseil ; -le nombre maximal de vacations annuelles pouvant être effectuées par le vice-président du conseil ; -le nombre total maximal de vacations annuelles pouvant être effectuées par les autres médecins membres du conseil, les médecins experts mentionnés au premier alinéa, les experts médicaux mentionnés à l'article D. 135-1 et les experts médicaux mentionnés à l'article D. 424-9 .