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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 12 octobre 1977 au 7 avril 1998
Version en vigueur du 7 avril 1998 au 2 septembre 2004
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les navigants non professionnels de l'aéronautique civile à l'encontre desquels auront été relevées les infractions aux lois et règlements concernant l'aviation civile sont passibles de sanctions disciplinaires dans les conditions prévues aux articles ci-après. Ces derniers ne sont toutefois pas applicables aux navigants non professionnels mentionnés à l'article R. 425-4 qui sont soumis aux dispositions des articles R. 425-4 à R. 425-19 relatives au régime disciplinaire des personnels navigants professionnels.
Nouvelle version :
Les Suppression : navigants nonAjout : personnelsSuppression : professionnels
Ajout : navigants
de l'aéronautique civile
Ajout : détenteurs d'un titre aéronautique non professionnel
à l'encontre desquels auront été relevées
Suppression : les
Ajout : des
infractions aux lois et règlements concernant l'aviation civile sont passibles de sanctions disciplinaires dans les conditions prévues aux articles ci-après. Ces
Suppression : derniers
Ajout : articles
ne sont toutefois pas applicables aux
Suppression : navigants non
Ajout : personnels
Suppression : professionnels
Ajout : navigants
mentionnés à l'article R. 425-4
Ajout : ,
qui sont soumis aux dispositions des articles R. 425-4 à R. 425-19 relatives au régime disciplinaire des personnels navigants professionnels.