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Les personnels navigants de l'aéronautique civile Suppression : détenteursAjout : titulaires d'un titre aéronautique non professionnel à l'encontre desquels auront été relevées des infractions aux Suppression : lois etAjout : règles Suppression : règlementsAjout : édictées Suppression : concernantAjout : en Suppression : l'aviationAjout : vue Suppression : civileAjout : d'assurer Suppression : sontAjout : la Suppression : passiblesAjout : sécurité Suppression : deAjout : par Suppression : sanctionsAjout : le Suppression : disciplinairesAjout : code Suppression : dansAjout : de Suppression : lesAjout : l'aviation Suppression : conditionsAjout : civile Suppression : prévuesAjout : ainsi Suppression : auxAjout : qu'aux Suppression : articlesAjout : textes Suppression : ci-après.Ajout : pris Suppression : CesAjout : pour Suppression : articlesAjout : son Suppression : neAjout : application sont Suppression : toutefois pas applicables aux personnels navigants mentionnésAjout : passibles Suppression : àAjout : de Suppression : l'articleAjout : sanctions Suppression : R.Ajout : disciplinaires Suppression : 425-4,Ajout : dans Suppression : quiAjout : les Suppression : sontAjout : conditions Suppression : soumisAjout : prévues aux Suppression : dispositions des articles Suppression : R. 425-4 à R. 425-19 relatives au régime disciplinaire des personnels navigants professionnelsAjout : ci-après.