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Ajout · Suppression
Il est institué auprès de chacune des autorités mentionnées à l'article D. 435-3 une commission de discipline des personnels navigants non professionnels composée ainsi qu'il suit : I. - En métropole et dans Suppression : leAjout : l'ensembleSuppression : groupeAjout : desSuppression : Antilles-GuyaneAjout : troisAjout : régions de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique : a) Deux membres représentantAjout : ,Ajout : selon le Ajout : cas, le directeur Ajout : de l'aviation civile ou le directeur régional de l'aviation civile
Ajout : pour l'ensemble des trois régions de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique,
dont un président ; b) Un membre
Suppression : désigné
Ajout : choisi
en raison de sa compétence en matière de navigation aérienne
Ajout : ,
Ajout : selon le cas,
par le directeur
Ajout : de l'aviation civile ou par le directeur
régional de l'aviation civile
Ajout : pour l'ensemble des trois régions de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique
; c) Un membre représentant
Suppression : de
l'Aéro-Club de France ; d) Un membre représentant la
Suppression : fédération
Ajout : Fédération
nationale aéronautique ou
Suppression : un représentant de
la
Suppression : fédération
Ajout : Fédération
Ajout : française
de vol à voile
Suppression : ,
Suppression : suivant que
Ajout : ;
Suppression : le
Ajout : e)
Suppression : pilote
Ajout : Un
Suppression : déféré
Ajout : membre
Suppression : devant
Ajout : représentant
la
Suppression : commission
Ajout : fédération
Suppression : pilotait
Ajout : couvrant
Suppression : un
Ajout : l'activité
Suppression : aéronef
Ajout : du
Suppression : à
Ajout : contrevenant.
Suppression : moteur
Ajout : Les
Suppression : ou
Ajout : fédérations
Suppression : un
Ajout : reconnues
Suppression : planeur.
Ajout : au
Suppression : Les
Ajout : plan
Suppression : représentants
Ajout : national
Suppression : de
Ajout : conformément
Suppression : l'Aéro-Club
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : l'article
Suppression : France
Ajout : D. 510-3 désignent leurs représentants
,
Suppression : de
Ajout : titulaires
Suppression : la
Ajout : ou
Suppression : fédération
Ajout : suppléants.
Suppression : nationale
Ajout : Si
Suppression : aéronautique
Ajout : une
Suppression : et
Ajout : ou
Suppression : de
Ajout : plusieurs
Suppression : la
Ajout : fédérations
Suppression : fédération
Ajout : ne
Suppression : française
Ajout : désignent
Ajout : pas
de
Suppression : vol
Ajout : représentant,
Suppression : à
Ajout : le
Suppression : voile
Ajout : directeur
Suppression : sont
Ajout : de
Suppression : désignés
Ajout : l'aviation
Suppression : par
Ajout : civile
Ajout : ou
le directeur régional de l'aviation civile
Suppression : sur
Ajout : pour
Ajout : l'ensemble
des
Suppression : listes
Ajout : trois
Suppression : présentées
Ajout : régions
Suppression : tous
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : Guadeloupe,
Suppression : deux
Ajout : de
Suppression : ans
Ajout : Guyane
Suppression : par
Ajout : et
Suppression : ces
Ajout : de
Suppression : organisations.
Ajout : Martinique
Suppression : Le
Ajout : pourra
Suppression : président
Ajout : désigner
Suppression : de
Ajout : un
Suppression : la
Ajout : ou
Suppression : commission
Ajout : plusieurs
Suppression : est
Ajout : membres
Suppression : désigné
Ajout : choisis
Suppression : par
Ajout : en
Suppression : le
Ajout : raison
Suppression : directeur
Ajout : de
Suppression : régional
Ajout : leur
Suppression : de
Ajout : compétence
Suppression : l'aviation
Ajout : dans
Suppression : civile
Ajout : le ou les domaines considérés
. II. - Dans
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : autres
Ajout : département
Suppression : départements
Ajout : de
Suppression : d'outre-mer
Ajout : la Réunion
, les territoires d'outre-mer et
Suppression : la
Ajout : les
Suppression : collectivité
Ajout : collectivités
Suppression : territoriale
Ajout : territoriales
de Mayotte
Ajout : et de Saint-Pierre-et-Miquelon
: a) Le
Suppression : chef
Ajout : directeur
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : services
Ajout : service
de l'aviation civile
Suppression : ,
ou le chef du
Suppression : district
Ajout : service
Suppression : aéronautique,
Ajout : de
Ajout : l'aviation civile
ou le
Suppression : chef
Ajout : directeur
du service d'Etat de l'aviation civile, président ; b)
Suppression : Le
Ajout : L'agent
Suppression : fonctionnaire
Ajout : du
Ajout : service de l'aviation civile
chargé des affaires d'aviation générale ; c) Un membre choisi en raison de sa compétence en matière de navigation aérienne ; d)
Suppression : Deux
Ajout : Trois
membres représentant les aéro-clubs locaux. Les membres mentionnés aux b, c et d sont nommés par le délégué du Gouvernement sur proposition, en ce qui concerne ceux mentionnés aux b et c, du président de la commission et, en ce qui concerne les représentants mentionnés au d, des aéro-clubs