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La commission de discipline est saisie par l'autorité auprès de laquelle elle a été instituée. Le président de la commission notifie Ajout : par écrit à la personne traduite devant Suppression : elleAjout : la Ajout : commission les poursuites dont elle fait l'objetSuppression : , Ajout : en lui Suppression : faitAjout : faisant connaître les Suppression : griefsAjout : manquements Suppression : articulésAjout : qui Suppression : àAjout : lui Suppression : sonAjout : sont Suppression : encontreAjout : reprochés Suppression : etAjout : ainsi Ajout : que les sanctions qu'elle encoure. Il l'invite à présenter ses observations par écrit dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à Suppression : dixAjout : un Suppression : joursAjout : mois à compter de la date à laquelle l'intéressé a reçu Ajout : la notification des poursuites. Le secrétariat de la commission communique Suppression : auAjout : à Suppression : contrevenantAjout : l'intéressé, s'il y a lieu, les pièces complémentaires non adressées au moment de la notificationSuppression : ,Ajout : . Suppression : leAjout : L'intéressé Suppression : pointAjout : dispose Suppression : deAjout : d'un Suppression : départAjout : délai Suppression : duAjout : de Suppression : délaiAjout : dix Suppression : prévuAjout : jours à Suppression : l'alinéaAjout : compter Suppression : précédentAjout : de Suppression : estAjout : cette Suppression : dansAjout : notification Suppression : ceAjout : pour Suppression : casAjout : présenter Suppression : reportéAjout : ses Suppression : àAjout : observations Suppression : laAjout : éventuelles Suppression : dateAjout : sur Suppression : deAjout : ces Suppression : cetteAjout : pièces Suppression : communicationAjout : complémentaires. En complément de la convocation, le président de la commission de discipline adresse à ses membres les pièces en sa possession. Il choisit un rapporteur sur une liste nominative établie par l'autorité auprès de laquelle la commission est instituée et convoque les membres de la commission ainsi que l'intéressé, qui peut se faire assister ou représenter par une personne de son choix. Ajout : Le rapporteur entend toute personne et recueille toute information utile à l'instruction de l'affaire. A l'issue de l'instruction, le rapporteur remet au président de la commission un rapport écrit, qui est versé au dossier de la personne traduite devant la commission. La commission de discipline ne peut siéger valablement que si quatre au moins de ses membres sont présents. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante. Les Suppression : réunionsAjout : délibérations de la commission Suppression : ne sont pas publiques. La commissionAjout : ont Suppression : délibèreAjout : lieu hors de la présence de l'intéresséSuppression : ouAjout : , de son représentantSuppression : . Suppression : Le rapporteur assiste aux délibérations, mais ne prend pas partAjout : et Suppression : auAjout : du Suppression : voteAjout : rapporteur. Les délibérations sont secrètes. Suppression : Il estAjout : L'autorité Suppression : misAjout : auprès Suppression : finAjout : de Suppression : parAjout : laquelle Suppression : leAjout : la Suppression : ministreAjout : commission Suppression : chargéAjout : est Suppression : deAjout : instituée Suppression : l'aviationAjout : met Suppression : civileAjout : fin aux fonctions des membres Suppression : et des rapporteurs qui auraient violé le secret des délibérations.