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Ajout · Suppression
La commission de discipline est saisie par l'autorité auprès de laquelle elle a été instituée. Le président de la commission notifie Ajout : par écrit à la personne traduite devant Suppression : elleAjout : laAjout : commission les poursuites dont elle fait l'objetSuppression : ,Ajout : en lui Suppression : faitAjout : faisant connaître les Suppression : griefsAjout : manquementsSuppression : articulésAjout : qui
Suppression : à
Ajout : lui
Suppression : son
Ajout : sont
Suppression : encontre
Ajout : reprochés
Suppression : et
Ajout : ainsi
Ajout : que les sanctions qu'elle encoure. Il
l'invite à présenter ses observations par écrit dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à
Suppression : dix
Ajout : un
Suppression : jours
Ajout : mois
à compter de la date à laquelle l'intéressé a reçu
Ajout : la
notification des poursuites. Le secrétariat de la commission communique
Suppression : au
Ajout : à
Suppression : contrevenant
Ajout : l'intéressé
, s'il y a lieu, les pièces complémentaires non adressées au moment de la notification
Suppression : ,
Ajout : .
Suppression : le
Ajout : L'intéressé
Suppression : point
Ajout : dispose
Suppression : de
Ajout : d'un
Suppression : départ
Ajout : délai
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : délai
Ajout : dix
Suppression : prévu
Ajout : jours
à
Suppression : l'alinéa
Ajout : compter
Suppression : précédent
Ajout : de
Suppression : est
Ajout : cette
Suppression : dans
Ajout : notification
Suppression : ce
Ajout : pour
Suppression : cas
Ajout : présenter
Suppression : reporté
Ajout : ses
Suppression : à
Ajout : observations
Suppression : la
Ajout : éventuelles
Suppression : date
Ajout : sur
Suppression : de
Ajout : ces
Suppression : cette
Ajout : pièces
Suppression : communication
Ajout : complémentaires
. En complément de la convocation, le président de la commission de discipline adresse à ses membres les pièces en sa possession. Il choisit un rapporteur sur une liste nominative établie par l'autorité auprès de laquelle la commission est instituée et convoque les membres de la commission ainsi que l'intéressé, qui peut se faire assister ou représenter par une personne de son choix.
Ajout : Le rapporteur entend toute personne et recueille toute information utile à l'instruction de l'affaire. A l'issue de l'instruction, le rapporteur remet au président de la commission un rapport écrit, qui est versé au dossier de la personne traduite devant la commission.
La commission de discipline ne peut siéger valablement que si quatre au moins de ses membres sont présents. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante. Les
Suppression : réunions
Ajout : délibérations
de la commission
Suppression : ne sont pas publiques. La commission
Ajout : ont
Suppression : délibère
Ajout : lieu
hors de la présence de l'intéressé
Suppression : ou
Ajout : ,
de son représentant
Suppression : .
Suppression : Le rapporteur assiste aux délibérations, mais ne prend pas part