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Version en vigueur du 3 juillet 1998 au 1 novembre 2023
Pour les entreprises mentionnées au a de l'article D. 611-2 , les cotisations sont exigibles le 1er avril de chaque année. Toutefois, la société Air France peut être appelée à verser au début de chaque année un acompte basé sur l'état de sa flotte au 1er octobre de l'année précédant l'année en cours.