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Suppression : EnAjout : Après Suppression : casAjout : mise Ajout : en demeure infructueuse du redevable de Suppression : non-paiementAjout : régulariser Ajout : sa situation, la saisie conservatoire d'un aéronef exploité par le redevable ou Ajout : lui appartenant peut être requise auprès du juge du lieu d'exécution de Suppression : paiementAjout : la Suppression : insuffisantAjout : mesure Suppression : desAjout : par Suppression : redevancesAjout : les Suppression : aéroportuairesAjout : autorités et dans les situations suivantes : -le ministre chargé des transports, Ajout : en cas de Ajout : non-paiement ou de paiement insuffisant de la redevance de routeSuppression : , Ajout : ou de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienneAjout : , Suppression : ouAjout : ainsi Suppression : desAjout : qu'en Suppression : amendesAjout : cas Suppression : administrativesAjout : de Suppression : prononcéesAjout : non-restitution Suppression : parAjout : d'une Suppression : l'AutoritéAjout : aide Ajout : d'Etat ayant fait l'objet d'une décision de Suppression : contrôleAjout : récupération Suppression : desAjout : de Suppression : nuisancesAjout : la Suppression : sonoresAjout : part Suppression : aéroportuaires,Ajout : de Suppression : l'exploitantAjout : la Suppression : d'aérodromeAjout : Commission Ajout : européenne ou Suppression : l'autoritéAjout : d'un Suppression : administrativeAjout : arrêt de Suppression : l'EtatAjout : la Suppression : compétenteAjout : Cour Suppression : peuventAjout : de justice des Communautés européennes, Suppression : aprèsAjout : sans Suppression : avoirAjout : préjudice, Suppression : misAjout : dans Suppression : leAjout : ce Suppression : redevableAjout : cas, Ajout : des compétences dévolues en Suppression : demeureAjout : ce Ajout : domaine aux représentants de Suppression : régulariserAjout : l'État Suppression : saAjout : dans Suppression : situationAjout : le département ; -l'exploitant d'aérodrome, Suppression : requérirAjout : en Suppression : laAjout : cas Suppression : saisieAjout : de Suppression : conservatoireAjout : non-paiement Suppression : d'unAjout : ou Suppression : aéronefAjout : de Suppression : exploitéAjout : paiement Suppression : parAjout : insuffisant Suppression : leAjout : des Suppression : redevableAjout : redevances Suppression : ouAjout : aéroportuaires Suppression : luiAjout : ; Suppression : appartenantAjout : -l'Autorité Suppression : auprèsAjout : de Suppression : duAjout : contrôle Suppression : jugeAjout : des Suppression : duAjout : nuisances Suppression : lieuAjout : sonores Suppression : d'exécutionAjout : aéroportuaires, Ajout : en cas de Suppression : laAjout : non-paiement Suppression : mesureAjout : ou de paiement insuffisant des amendes administratives prononcées par cette autorité. L'ordonnance du juge de l'exécution est transmise aux autorités responsables de la circulation aérienne de l'aérodrome aux fins d'immobilisation de l'aéronef. L'ordonnance est notifiée au redevable et au propriétaire de l'aéronef lorsque le redevable est l'exploitant. Les frais entraînés par la saisie conservatoire sont à la charge du redevable. Le paiement des sommes dues entraîne la mainlevée de la saisie conservatoire.