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Ajout · Suppression
Suppression : EnAjout : AprèsSuppression : casAjout : miseAjout : en demeure infructueuse du redevable de Suppression : non-paiementAjout : régulariserAjout : sa situation, la saisie conservatoire d'un aéronef exploité par le redevable ou Ajout : lui appartenant peut être requise auprès du juge du lieu d'exécution de Suppression : paiementAjout : laSuppression : insuffisantAjout : mesure
Suppression : des
Ajout : par
Suppression : redevances
Ajout : les
Suppression : aéroportuaires
Ajout : autorités et dans les situations suivantes : -le ministre chargé des transports
,
Ajout : en cas
de
Ajout : non-paiement ou de paiement insuffisant de
la redevance de route
Suppression : ,
Ajout : ou
de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne
Ajout : ,
Suppression : ou
Ajout : ainsi
Suppression : des
Ajout : qu'en
Suppression : amendes
Ajout : cas
Suppression : administratives
Ajout : de
Suppression : prononcées
Ajout : non-restitution
Suppression : par
Ajout : d'une
Suppression : l'Autorité
Ajout : aide
Ajout : d'Etat ayant fait l'objet d'une décision
de
Suppression : contrôle
Ajout : récupération
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : nuisances
Ajout : la
Suppression : sonores
Ajout : part
Suppression : aéroportuaires,
Ajout : de
Suppression : l'exploitant
Ajout : la
Suppression : d'aérodrome
Ajout : Commission
Ajout : européenne
ou
Suppression : l'autorité
Ajout : d'un
Suppression : administrative
Ajout : arrêt
de
Suppression : l'Etat
Ajout : la
Suppression : compétente
Ajout : Cour
Suppression : peuvent
Ajout : de justice des Communautés européennes
,
Suppression : après
Ajout : sans
Suppression : avoir
Ajout : préjudice,
Suppression : mis
Ajout : dans
Suppression : le
Ajout : ce
Suppression : redevable
Ajout : cas,
Ajout : des compétences dévolues
en
Suppression : demeure
Ajout : ce
Ajout : domaine aux représentants
de
Suppression : régulariser
Ajout : l'État
Suppression : sa
Ajout : dans
Suppression : situation
Ajout : le département ; -l'exploitant d'aérodrome
,
Suppression : requérir
Ajout : en
Suppression : la
Ajout : cas
Suppression : saisie
Ajout : de
Suppression : conservatoire
Ajout : non-paiement
Suppression : d'un
Ajout : ou
Suppression : aéronef
Ajout : de
Suppression : exploité
Ajout : paiement
Suppression : par
Ajout : insuffisant
Suppression : le
Ajout : des
Suppression : redevable
Ajout : redevances
Suppression : ou
Ajout : aéroportuaires
Suppression : lui
Ajout : ;
Suppression : appartenant
Ajout : -l'Autorité
Suppression : auprès
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : contrôle
Suppression : juge
Ajout : des
Suppression : du
Ajout : nuisances
Suppression : lieu
Ajout : sonores
Suppression : d'exécution
Ajout : aéroportuaires,
Ajout : en cas
de
Suppression : la
Ajout : non-paiement
Suppression : mesure
Ajout : ou de paiement insuffisant des amendes administratives prononcées par cette autorité
. L'ordonnance du juge de l'exécution est transmise aux autorités responsables de la circulation aérienne de l'aérodrome aux fins d'immobilisation de l'aéronef. L'ordonnance est notifiée au redevable et au propriétaire de l'aéronef lorsque le redevable est l'exploitant. Les frais entraînés par la saisie conservatoire sont à la charge du redevable. Le paiement des sommes dues entraîne la mainlevée de la saisie conservatoire.