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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 88 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
92 mots ajoutés52 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : L'amendeAjout : Le Suppression : édictéeAjout : pilote Suppression : parAjout : qui, Ajout : en infraction aux dispositions de l'article L. Suppression : 150-1Ajout : 132-1, Suppression : pourraAjout : n'aura Suppression : êtreAjout : pas Suppression : élevée
Ajout : utilisé,
Suppression : jusqu'à
Ajout : sauf
Suppression : 120
Ajout : cas
Ajout : de force majeure, un aéroport international au départ ou à l'arrivée d'un vol international sera puni d'une amende de 15
000 F
Ajout : à 200 000 F
et
Suppression : l'emprisonnement
Ajout : d'un
Suppression : jusqu'à
Ajout : emprisonnement
Ajout : de
deux mois
Ajout : à trois ans
,
Suppression : si
Ajout : ou
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : infractions
Ajout : l'une
Suppression : prévues
Ajout : de
Suppression : sous
Ajout : ces
Suppression : les
Ajout : deux
Suppression : 1°
Ajout : peines
Suppression : et
Ajout : seulement,
Suppression : 3°
Ajout : sans
Suppression : dudit
Ajout : préjudice
Suppression : article
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : l'application
Suppression : sous
Ajout : des
Suppression : le
Ajout : peines
Suppression : 1°
Ajout : prévues
Suppression : de
Ajout : par
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : L
Ajout : législation douanière
.
Suppression : 150-2
Ajout : "
Suppression : ont
Ajout : Sera
Suppression : été
Ajout : puni
Suppression : commises
Ajout : des
Suppression : après
Ajout : mêmes
Suppression : le
Ajout : peines
Suppression : refus
Ajout : tout
Suppression : ou
Ajout : membre
Suppression : le
Ajout : d'équipage
Suppression : retrait
Ajout : qui,
Suppression : du
Ajout : sur
Suppression : certificat
Ajout : un
Suppression : d'immatriculation
Ajout : tel aéroport
,
Suppression : du
Ajout : aura
Suppression : brevet
Ajout : tenté
Suppression : d'aptitude
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : se
Suppression : de
Ajout : soustraire
Suppression : la
Ajout : aux
Suppression : licence
Ajout : contrôles réglementaires
.
Ajout : "