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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 21 novembre 1980 au 11 juillet 1989
Version en vigueur du 11 juillet 1989 au 14 juin 2006
Alinéa modifié.
Ancienne version : Indépendamment des officiers de police judiciaire sont chargés de la constatation des infractions aux dispositions du présent livre et des décrets pris pour son application les agents des contributions indirectes, les agents techniques des eaux et forêts ou des douanes, les gendarmes, les ingénieurs de l'armement affectés à l'aéronautique et les techniciens d'études et de fabrication des constructions aéronautiques, (3) les ingénieurs des ponts et chaussées, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat (ponts et chaussées) chargés des bases aériennes, les ingénieurs des mines, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat (mines), les fonctionnaires des corps techniques de l'aviation civile, les militaires, marins et agents de l'autorité militaire ou maritime commissionnés à cet effet.
Nouvelle version :
Indépendamment des officiers de police judiciaire sont chargés de la constatation des infractions aux dispositions du présent livre et des décrets pris pour son application les agents des contributions indirectes, les agents techniques des eaux et forêts ou des douanes, les gendarmes, les ingénieurs de l'armement
Ajout : ,
affectés à l'aéronautique
Suppression : et
Ajout : ,
les techniciens d'études et de fabrication des constructions aéronautiques,
Suppression : (3)
les ingénieurs des ponts et chaussées, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat (ponts et chaussées) chargés des bases aériennes, les ingénieurs des mines, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat (mines), les fonctionnaires des corps techniques de l'aviation civile, les
Ajout : personnels navigants effectuant des contrôles en vol pour le compte de l'administration, les
militaires, marins et agents de l'autorité militaire ou maritime