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Version en vigueur du 22 juillet 2003 au 29 juillet 2005
Version en vigueur du 29 juillet 2005 au 1 décembre 2010
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : I. - Les aérodromes assurent, suivant des normes techniques définies par l'autorité administrative, le sauvetage et la lutte contre les incendies d'aéronefs, ainsi que la prévention du péril aviaire. Ils participent à l'organisation des visites de sûreté dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I de l'article L. 282-8. Sous l'autorité des titulaires du pouvoir de police mentionnés à l'article L. 213-2, l'exploitant d'aérodrome assure l'exécution des services en cause. Il peut faire assurer celle-ci, en vertu d'une convention, par le service départemental d'incendie et de secours, par l'autorité militaire ou par un organisme agréé dans les conditions fixées par décret. II. - Les dispositions du I sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte. Pour l'application du I dans les territoires et collectivités mentionnés à l'alinéa précédent, les mots : service départemental d'incendie et de secours sont remplacés par les mots : service local d'incendie et de secours.
    Nouvelle version :

    I. - Les Ajout : exploitants d'aérodromes civils et les gestionnaires des zones civiles des aérodromes Suppression : assurentAjout : ouverts au trafic aérien commercial dont le ministère de la défense est affectataire principal sont tenus d'assurer, Suppression : suivantAjout : sous Ajout : l'autorité du titulaire des Suppression : normesAjout : pouvoirs Suppression : techniquesAjout : de Suppression : définiesAjout : police Suppression : parAjout : mentionné Suppression : l'autoritéAjout : à Suppression : administrativeAjout : l'article L. 213-2, le sauvetage et la lutte contre les incendies d'aéronefs, ainsi que la prévention du péril aviaire. Ils Suppression : participentAjout : peuvent, Ajout : en tout ou partie, confier l'exécution de ces missions, par voie de convention, au service départemental d'incendie et de secours, à Suppression : l'organisationAjout : l'autorité Ajout : militaire ou à un organisme agréé dans des Suppression : visitesAjout : conditions Suppression : deAjout : fixées Suppression : sûretéAjout : par Ajout : décret. II. - Sauf dans les Suppression : conditionsAjout : cas Suppression : prévuesAjout : où, Suppression : auAjout : en Suppression : deuxièmeAjout : application Suppression : alinéaAjout : notamment Ajout : des dispositions du I de l'article L. 282-8Suppression : .Ajout : , Suppression : SousAjout : leur Suppression : l'autoritéAjout : mise Suppression : desAjout : en Suppression : titulairesAjout : oeuvre Ajout : est assurée par les services de l'Etat, les mesures prescrites en application du Suppression : pouvoirAjout : règlement Ajout : (CE) n° 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à l'instauration de Ajout : règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile sont mises en oeuvre sous l'autorité du titulaire des pouvoirs de police Suppression : mentionnésAjout : mentionné à l'article L. 213-2, Suppression : l'exploitantAjout : par Suppression : d'aérodromeAjout : les Suppression : assureAjout : exploitants Suppression : l'exécutionAjout : d'aérodromes, Suppression : desAjout : les Suppression : servicesAjout : entreprises Suppression : enAjout : de Suppression : cause.Ajout : transport Suppression : IlAjout : aérien, Suppression : peutAjout : les Suppression : faireAjout : prestataires Suppression : assurerAjout : de Suppression : celle-ci,Ajout : service Ajout : d'assistance en Suppression : vertuAjout : escale, Suppression : d'uneAjout : les Suppression : convention,Ajout : entreprises Suppression : parAjout : ou Suppression : leAjout : organismes Suppression : serviceAjout : agréés Suppression : départementalAjout : au Suppression : d'incendieAjout : sens Ajout : des articles L. 213-4 et Ajout : L. 321-7, les employeurs des agents visés au deuxième alinéa du I de Suppression : secoursAjout : l'article L. 282-8, Ajout : les entreprises qui leur sont liées par Suppression : l'autoritéAjout : contrat Suppression : militaireAjout : et Ajout : les autres personnes autorisées à occuper ou Suppression : parAjout : utiliser Suppression : unAjout : les Suppression : organismeAjout : zones Suppression : agrééAjout : non Ajout : librement accessibles au public des aérodromes, chacun dans Suppression : lesAjout : son Suppression : conditionsAjout : domaine Suppression : fixéesAjout : d'activité. Suppression : parAjout : Un décretAjout : en Conseil d'Etat précise les catégories de mesures qui incombent à chacune des personnes visées à l'alinéa précédent. Suppression : IIAjout : III. - Les dispositions Suppression : duAjout : des I Ajout : et II du présent article sont applicables Suppression : en PolynésieAjout : à Suppression : françaiseAjout : Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Suppression : Nouvelle-CalédonieAjout : Polynésie Ajout : française et Suppression : àAjout : en Suppression : MayotteAjout : Nouvelle-Calédonie. Pour l'application du I dans Suppression : les territoires etAjout : ces collectivitésSuppression : mentionnés à l'alinéa précédent, les mots : Ajout : "service départemental d'incendie et de secoursAjout : " sont remplacés par les mots : Ajout : "service local d'incendie et de secoursAjout : ".Ajout : Dans ces collectivités, les mesures prévues au II sont prescrites par l'Etat.