Comparer deux versions

Suppression : Sur proposition de la Commission nationale de prévention des nuisances, l'AutoritéAjout : I.-L'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires prononce une amende administrative à l'encontre : -Suppression : soit de la personne physique ou morale exerçant une activité de transport aérien public au sens du premier alinéa de l'article L. 330-1Ajout : , -Suppression : soit de la personne physique ou morale au profit de laquelle est exercée une activité de transport aérien au sens de l'article L. 310-1Ajout : , -Suppression : soit de la personne physique ou morale exerçant une activité aérienne, rémunérée ou non, autre que celles visées à l'article L. 310-1 et au premier alinéa de l'article L. 330-1, -Suppression : soit du fréteur dans le cas visé à l'article L. 323-1Suppression : , Suppression : dont l'aéronefAjout : , ne Suppression : respecteAjout : respectant pas les mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile sur un aérodrome fixant : -Suppression : des restrictions permanentes ou temporaires d'usage de certains types d'aéronefs en fonction de la classification acoustique, de leur capacité en sièges ou de leur masse maximale certifiée au décollage ; -Suppression : des restrictions permanentes ou temporaires apportées à l'exercice de certaines activités en raison des nuisances sonores qu'elles occasionnent ; -Suppression : des procédures particulières de décollage ou d'atterrissage en vue de limiter les nuisances sonores engendrées par ces phases de vol ; -Suppression : des règles relatives aux essais moteurs ; -Suppression : des valeurs maximales de bruit à ne pas dépasser. Ajout : II.-Pour l'exercice de son pouvoir de sanction, et dans les conditions fixées par son règlement intérieur, l'autorité bénéficie du concours de sept membres associés : -deux représentants des professions aéronautiques ; -deux représentants d'associations de riverains d'aérodromes ; -un représentant d'associations de protection de l'environnement agréées au niveau national ; -un représentant d'activités riveraines des aérodromes impactées par l'activité aéroportuaire ; -un représentant du ministre chargé de l'aviation civile. Ces membres associés et leurs deux suppléants respectifs sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile pour une période de trois ans renouvelable. Les Suppression : manquementsAjout : membres Suppression : àAjout : associés Suppression : cesAjout : titulaires Ajout : et leurs suppléants perdent leur qualité de membre s'ils perdent la qualité en fonction de laquelle ils ont été désignés. III.-Les manquements aux mesures Ajout : prévues au I sont constatés par les fonctionnaires et agents visés à l'article L. 150-13Ajout : . Ces manquements font l'objet de procès-verbaux qui, ainsi que le montant de l'amende encourue, sont notifiés à la personne concernée et communiqués à l'autorité. Suppression : LaAjout : A Suppression : personneAjout : l'issue Suppression : concernéeAjout : de Suppression : estAjout : l'instruction, Suppression : invitéeAjout : le Suppression : àAjout : président Suppression : présenterAjout : de Suppression : sesAjout : l'autorité Suppression : observationsAjout : peut Suppression : àAjout : classer Suppression : l'autoritéAjout : sans Suppression : dansAjout : suite Suppression : unAjout : la Suppression : délaiAjout : procédure Suppression : d'unAjout : dès Suppression : moisAjout : lors Ajout : que les circonstances particulières à Suppression : compterAjout : la Suppression : deAjout : commission Suppression : cetteAjout : des Suppression : notification.Ajout : faits Suppression : AAjout : le Suppression : l'expirationAjout : justifient Suppression : duAjout : ou Suppression : délaiAjout : que Ajout : ceux-ci ne sont pas constitutifs d'un Suppression : moisAjout : manquement Suppression : mentionnéAjout : pouvant Suppression : àAjout : donner Suppression : l'alinéaAjout : lieu Suppression : précédent,Ajout : à Suppression : l'autoritéAjout : sanction. Suppression : saisitAjout : L'instruction Ajout : et la Suppression : commissionAjout : procédure Suppression : pourAjout : devant Suppression : queAjout : l'autorité Suppression : celle-ciAjout : sont Suppression : luiAjout : contradictoires. Suppression : fasseAjout : L'instruction Suppression : uneAjout : est Suppression : propositionAjout : assurée Suppression : surAjout : par Suppression : lesAjout : des Suppression : suitesAjout : fonctionnaires Suppression : àAjout : et Suppression : donnerAjout : agents Ajout : visés à Suppression : l'affaireAjout : l'article Suppression : et,Ajout : L. Suppression : leAjout : 150-13 Suppression : casAjout : autres Suppression : échéant,Ajout : que Suppression : surAjout : ceux Ajout : qui ont constaté le Suppression : montantAjout : manquement, Ajout : qui peuvent entendre toutes personnes susceptibles de Suppression : l'amendeAjout : contribuer à Suppression : prononcerAjout : l'information et se faire communiquer tous documents nécessaires. Suppression : CetteAjout : Un Suppression : propositionAjout : rapporteur Suppression : estAjout : permanent Suppression : adoptéeAjout : et Suppression : àAjout : son Suppression : laAjout : suppléant Suppression : majoritéAjout : sont Suppression : desAjout : placés Suppression : membresAjout : auprès Suppression : présentsAjout : de l'autorité. Suppression : EnAjout : Au Suppression : casAjout : terme de Suppression : partageAjout : l'instruction, Suppression : égalAjout : le Suppression : desAjout : rapporteur Suppression : voix,Ajout : notifie Suppression : celleAjout : le Suppression : duAjout : dossier Suppression : présidentAjout : complet Suppression : deAjout : d'instruction Suppression : laAjout : à Suppression : commissionAjout : la Suppression : estAjout : personne Suppression : prépondéranteAjout : concernée. Suppression : DurantAjout : Celle-ci Suppression : laAjout : peut Suppression : procédureAjout : présenter Suppression : suivieAjout : ses Suppression : devantAjout : observations Suppression : l'autoritéAjout : au Suppression : etAjout : rapporteur. Suppression : laAjout : L'autorité Suppression : commission,Ajout : met la personne concernée Suppression : doit avoirAjout : en Suppression : connaissanceAjout : mesure de Suppression : l'ensembleAjout : se Suppression : desAjout : présenter Suppression : élémentsAjout : devant Ajout : elle ou de Suppression : sonAjout : se Suppression : dossierAjout : faire représenter. Elle Suppression : doitAjout : délibère Suppression : pouvoirAjout : valablement Suppression : êtreAjout : au Suppression : entendueAjout : cas Suppression : parAjout : où la Suppression : commissionAjout : personne Suppression : avantAjout : concernée Suppression : queAjout : néglige Suppression : celle-ciAjout : de Suppression : neAjout : comparaître Ajout : ou de se Suppression : prononceAjout : faire Suppression : surAjout : représenter. Suppression : sonAjout : Après Suppression : casAjout : avoir Suppression : etAjout : entendu Suppression : seAjout : le Suppression : faireAjout : rapporteur Suppression : représenterAjout : et, Suppression : ouAjout : le Suppression : assisterAjout : cas Suppression : parAjout : échéant, la personne Suppression : deAjout : concernée Ajout : ou son Suppression : choixAjout : représentant, l'autorité délibère hors de leur présence. Les Ajout : membres associés participent à la séance. Ils ne participent pas aux délibérations et ne prennent pas part au vote. Les amendes administratives sont prononcées par l'autorité et ne peuvent excéder, par manquement constaté, un montant de 1 500 euros pour une personne physique et de 20 000 euros pour une personne morale. Elles font l'objet d'une décision motivée notifiée à la personne concernée. Elles sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction. Aucune Suppression : amendeAjout : poursuite ne peut être Suppression : prononcéeAjout : engagée plus de deux ans après la Suppression : constatationAjout : commission Ajout : des faits constitutifs d'un manquement. Les Suppression : membres de la Commission nationaleAjout : conditions Suppression : deAjout : d'application Suppression : préventionAjout : du Suppression : desAjout : présent Suppression : nuisancesAjout : article sont Suppression : nommésAjout : déterminées par Suppression : le ministre chargé de l'aviation civile et comprennent, outre un président choisi parmi les personnes représentant l'Etat, des personnalités qualifiées dans les domaines de l'aéronautique et de l'environnement. Un décret en Conseil d'EtatSuppression : fixe le nombre de membres titulaires et suppléants de la commission, ainsi que ses règles de fonctionnement.