Comparer deux versions

Suppression : Sur proposition de la Commission nationale de prévention des nuisances, l'AutoritéAjout : I.-L'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires prononce une amende administrative à l'encontre : -Suppression : soit de la personne physique ou morale exerçant une activité de transport aérien public au sens du premier alinéa de l'article L. 330-1Ajout : , -Suppression : soit de la personne physique ou morale au profit de laquelle est exercée une activité de transport aérien au sens de l'article L. 310-1Ajout : , -Suppression : soit de la personne physique ou morale exerçant une activité aérienne, rémunérée ou non, autre que celles visées à l'article L. 310-1 et au premier alinéa de l'article L. 330-1, -Suppression : soit du fréteur dans le cas visé à l'article L. 323-1