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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 13 juillet 1999 au 1 avril 2010
Version en vigueur du 1 avril 2010 au 1 novembre 2010
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires dispose de services qui sont placés sous l'autorité de son président. L'autorité établit son règlement intérieur. L'autorité peut employer des fonctionnaires en position de détachement dans les mêmes conditions que le ministère chargé de l'aviation civile. Elle peut recruter des agents contractuels. Les personnels des services de l'autorité sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.
Nouvelle version :
L'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires dispose de services qui sont placés sous l'autorité de son président. Suppression : L'autoritéAjout : Celui-ci
Ajout : nomme le rapporteur permanent et son suppléant. Pour l'exécution de ses missions, l'autorité
établit son règlement intérieur
Ajout : qui est publié au Journal officiel
. L'autorité peut employer des fonctionnaires en position de détachement dans les mêmes conditions que le ministère chargé de l'aviation civile. Elle peut recruter des agents contractuels. Les personnels des services de l'autorité sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.