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Version en vigueur du 9 avril 1967 au 22 juillet 2005
Version en vigueur du 22 juillet 2005 au 1 décembre 2010
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : L'aéroport de Paris est un établissement public doté de l'autonomie financière placé sous l'autorité du ministre chargé de l'aviation civile.
    Nouvelle version :

    Suppression : L'aéroportAjout : La Ajout : société Aéroports de Paris est Suppression : unAjout : régie Suppression : établissementAjout : par Suppression : publicAjout : le Suppression : dotéAjout : présent Ajout : code, par les dispositions du titre Ier de Suppression : l'autonomieAjout : la Suppression : financièreAjout : loi Suppression : placéAjout : n° Suppression : sousAjout : 2005-357 Suppression : l'autoritéAjout : du Ajout : 20 avril 2005 relative aux aéroports et, sauf dispositions législatives contraires, par les lois applicables aux sociétés anonymes. La dénomination sociale de la société, qui figure dans les statuts, peut être modifiée dans les conditions prévues à l'article L. 225-96 du Suppression : ministreAjout : code Suppression : chargéAjout : de Ajout : commerce. La majorité de Suppression : l'aviationAjout : son Suppression : civileAjout : capital est détenue par l'Etat.