Comparer deux versions

Suppression : IlAjout : La Ajout : société Aéroports de Paris est Suppression : chargéAjout : chargée d'aménager, d'exploiter et de développer Suppression : l'ensemble desAjout : les Suppression : installationsAjout : aérodromes de Suppression : transportAjout : Paris Suppression : civilAjout : - Suppression : aérienAjout : Charles-de-Gaulle, Suppression : ayantAjout : Paris-Orly, Suppression : leurAjout : Paris-Le Suppression : centreAjout : Bourget, Ajout : ainsi que les aérodromes civils situés dans la région d'Ile-de-FranceAjout : dont la liste est fixée par décret. Elle peut exercer toute autre activité, Suppression : ainsiAjout : aéroportuaire Suppression : queAjout : ou Suppression : toutesAjout : non, Suppression : installationsAjout : dans Suppression : annexesAjout : les Suppression : quiAjout : conditions Suppression : ontAjout : prévues Suppression : pourAjout : par Suppression : objetAjout : ses Ajout : statuts. La société Aéroports de Suppression : faciliterAjout : Paris Suppression : l'arrivéeAjout : fournit Suppression : etAjout : sur Suppression : leAjout : les Suppression : départAjout : aérodromes Ajout : mentionnés ci-dessus les services aéroportuaires adaptés aux besoins des Suppression : aéronefsAjout : transporteurs aériens, Suppression : d'assurerAjout : des Suppression : unAjout : autres Suppression : serviceAjout : exploitants Suppression : deAjout : d'aéronefs, Suppression : sauvetageAjout : des Ajout : passagers et Ajout : du public et coordonne, sur chaque aérodrome qu'elle exploite, l'action des différents intervenants. Un cahier des charges approuvé par décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles la société Aéroports de Suppression : lutteAjout : Paris Suppression : contreAjout : assure Suppression : l'incendieAjout : les Ajout : services publics liés à l'exploitation des Suppression : aéronefsAjout : aérodromes Ajout : mentionnés au premier alinéa et Suppression : deAjout : exécute, Suppression : préventionAjout : sous Ajout : l'autorité des titulaires du Suppression : périlAjout : pouvoir Suppression : aviaireAjout : de police, Ajout : les missions de Suppression : guiderAjout : police Ajout : administrative qui lui incombent. Ce cahier des charges définit également les modalités : - selon lesquelles Aéroports de Paris assure la Suppression : navigationAjout : répartition des transporteurs aériens, Ajout : par des décisions constituant des actes administratifs, entre les différents aérodromes et entre les aérogares d'un même aérodrome ; - du concours d'Aéroports de Suppression : participerAjout : Paris à Suppression : l'organisationAjout : l'exercice des Suppression : visitesAjout : services de Suppression : suretéAjout : navigation Suppression : dansAjout : aérienne Suppression : lesAjout : assurés Suppression : conditionsAjout : par Suppression : prévuesAjout : l'Etat Ajout : ; - du contrôle par Suppression : leAjout : l'Etat Suppression : bAjout : du Ajout : respect des obligations incombant à la société au titre de Suppression : l'articleAjout : ses Suppression : LAjout : missions Suppression : 282-8Ajout : de Suppression : d'assurerAjout : service Suppression : l'embarquementAjout : public, Suppression : leAjout : notamment Suppression : débarquementAjout : par Ajout : l'accès des agents de l'Etat aux données comptables et Suppression : l'acheminementAjout : financières Suppression : àAjout : de Suppression : terreAjout : la Suppression : desAjout : société Suppression : voyageurs,Ajout : ; Ajout : - de l'accès des Suppression : marchandisesAjout : personnels Ajout : de l'Etat et Ajout : de ses établissements publics ainsi que des personnes agissant pour leur compte à l'ensemble du Suppression : courrierAjout : domaine Suppression : transportésAjout : aéroportuaire Ajout : de la société pour l'exercice de leurs missions ; - du contrôle par Suppression : airAjout : l'Etat des contrats par lesquels Aéroports de Paris délègue à des tiers l'exécution de certaines des missions mentionnées au troisième alinéa. Suppression : IlAjout : Ce Suppression : seAjout : cahier Suppression : tientAjout : des Ajout : charges détermine les sanctions administratives susceptibles d'être infligées à Aéroports de Paris en Suppression : liaisonAjout : cas Suppression : permanenteAjout : de Suppression : avecAjout : manquement Suppression : lesAjout : aux Suppression : autresAjout : obligations Suppression : aérodromesAjout : qu'il Suppression : françaisAjout : édicte. Suppression : etAjout : L'autorité Suppression : étrangersAjout : administrative peut, Suppression : auxquelsAjout : en Suppression : ilAjout : particulier, Suppression : doitAjout : prononcer Suppression : éventuellementAjout : une Suppression : demanderAjout : sanction Suppression : ouAjout : pécuniaire Suppression : prêterAjout : dont le Suppression : concoursAjout : montant Suppression : qu'imposentAjout : est Suppression : lesAjout : proportionné Suppression : nécessitésAjout : à Ajout : la gravité du Suppression : traficAjout : manquement, Suppression : aérienAjout : à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 0,1 % du chiffre d'affaires hors taxe du dernier exercice clos d'Aéroports de Paris, porté à 0,2 % en cas de nouvelle violation de la même obligation.