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Version en vigueur du 9 avril 1967 au 22 juillet 2005
Version en vigueur du 22 juillet 2005 au 1 décembre 2010
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Des décrets déterminent les éléments qui font partie de l'aéroport et qui comprennent notamment : a) Les aérodromes ouverts à la navigation aérienne civile, situés dans un rayon de 50 kilomètres du centre de Paris ; b) Les voies d'accès aux aérodromes destinés au trafic des lignes aériennes mondiales, continentales et nationales ; c) Les routes aériennes réservées aux transports commerciaux ; d) Les dispositifs de protection de ces routes ; e) Les installations et dépendances rattachées à l'aéroport en vue de permettre son exploitation complète. L'aéroport de Paris peut en outre être autorisé à accepter des concessions et des affermages ou à prendre des participations se rattachant à son objet et présentant un intérêt direct et certain pour l'aménagement et le fonctionnement de l'aéroport. Il peut concéder, affermer les différents ouvrages et services dépendants de son exploitation. Les décisions de concession sont prises par décret en Conseil d'Etat.
    Nouvelle version :

    Suppression : Des décretsAjout : Lorsqu'un Suppression : déterminentAjout : ouvrage Suppression : lesAjout : ou Suppression : élémentsAjout : terrain Suppression : quiAjout : appartenant Suppression : fontAjout : à Suppression : partieAjout : Aéroports de Suppression : l'aéroportAjout : Paris et Suppression : qui comprennentAjout : situé Suppression : notammentAjout : dans Suppression : :Ajout : le Suppression : a)Ajout : domaine Suppression : LesAjout : aéroportuaire Suppression : aérodromesAjout : est Suppression : ouvertsAjout : nécessaire à la Suppression : navigationAjout : bonne Suppression : aérienneAjout : exécution Suppression : civile,Ajout : par Suppression : situésAjout : la Suppression : dansAjout : société Suppression : unAjout : de Suppression : rayonAjout : ses Ajout : missions de Suppression : 50Ajout : service Suppression : kilomètresAjout : public Suppression : duAjout : ou Suppression : centreAjout : au Ajout : développement de Suppression : ParisAjout : celles-ci, Suppression : ;Ajout : l'Etat Suppression : b)Ajout : s'oppose Suppression : LesAjout : à Suppression : voiesAjout : sa Suppression : d'accèsAjout : cession, Suppression : auxAjout : à Suppression : aérodromesAjout : son Suppression : destinésAjout : apport, Suppression : auAjout : sous Suppression : traficAjout : quelque Suppression : desAjout : forme Suppression : lignesAjout : que Suppression : aériennesAjout : ce Suppression : mondialesAjout : soit, Suppression : continentalesAjout : à Suppression : etAjout : la Suppression : nationalesAjout : création Suppression : ;Ajout : d'une Suppression : c)Ajout : sûreté Suppression : LesAjout : sur Suppression : routesAjout : cet Suppression : aériennesAjout : ouvrage Suppression : réservéesAjout : ou Suppression : auxAjout : terrain, Suppression : transportsAjout : ou Suppression : commerciauxAjout : subordonne Suppression : ;Ajout : la Suppression : d)Ajout : cession, Suppression : LesAjout : la Suppression : dispositifsAjout : réalisation de Suppression : protectionAjout : l'apport Suppression : deAjout : ou Suppression : cesAjout : la Suppression : routesAjout : création Suppression : ;Ajout : de Suppression : e)Ajout : la Suppression : LesAjout : sûreté Suppression : installationsAjout : à Suppression : etAjout : la Suppression : dépendancesAjout : condition Suppression : rattachéesAjout : qu'elle Suppression : àAjout : ne Suppression : l'aéroportAjout : soit Suppression : enAjout : pas Suppression : vueAjout : susceptible de Suppression : permettreAjout : porter Suppression : sonAjout : préjudice Suppression : exploitationAjout : à Suppression : complèteAjout : l'accomplissement desdites missions. Suppression : L'aéroportAjout : Le Ajout : cahier des charges d'Aéroports de Paris Suppression : peutAjout : fixe Ajout : les modalités d'application du premier alinéa, notamment les catégories de biens en Suppression : outreAjout : cause. Suppression : êtreAjout : Est Suppression : autoriséAjout : nul Suppression : àAjout : de Suppression : accepterAjout : plein Suppression : desAjout : droit Suppression : concessionsAjout : tout Suppression : etAjout : acte Suppression : desAjout : de Suppression : affermagesAjout : cession, Ajout : apport ou Suppression : àAjout : création Suppression : prendreAjout : de Suppression : desAjout : sûreté Suppression : participationsAjout : réalisé Suppression : seAjout : sans Suppression : rattachantAjout : que Ajout : l'Etat ait été mis à Suppression : sonAjout : même Suppression : objetAjout : de Suppression : etAjout : s'y Suppression : présentantAjout : opposer, Suppression : unAjout : en Suppression : intérêtAjout : violation Suppression : directAjout : de Suppression : etAjout : son Suppression : certainAjout : opposition Suppression : pourAjout : ou Suppression : l'aménagementAjout : en Suppression : etAjout : méconnaissance Suppression : leAjout : des Suppression : fonctionnementAjout : conditions Ajout : fixées à la réalisation de Suppression : l'aéroportAjout : l'opération. Suppression : Il peutAjout : Les Suppression : concéder,Ajout : biens Suppression : affermerAjout : mentionnés Suppression : lesAjout : au Suppression : différentsAjout : premier Suppression : ouvragesAjout : alinéa Suppression : etAjout : ne Suppression : servicesAjout : peuvent Suppression : dépendantsAjout : faire Suppression : deAjout : l'objet Suppression : sonAjout : d'aucune Suppression : exploitation.Ajout : saisie Suppression : LesAjout : et Suppression : décisionsAjout : le Suppression : deAjout : régime Suppression : concessionAjout : des Suppression : sontAjout : baux Suppression : prisesAjout : commerciaux Suppression : parAjout : ne Suppression : décretAjout : leur Suppression : enAjout : est Suppression : ConseilAjout : pas Suppression : d'EtatAjout : applicable.