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Les infractions aux dispositions réglementaires concernant les servitudes aéronautiques de dégagement et de balisage instituées dans l'intérêt de la circulation aérienne sont punies d'une amende de Suppression : 500 F à 20Ajout : 25 000 F. En cas de récidive, les infractions sont punies Suppression : d' uneAjout : d'une amende de Suppression : 1 000 F à 40Ajout : 50 000 F et d'un emprisonnement de Suppression : dix jours à trois mois ou de l'une de ces deux peines seulement.