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Les infractions aux dispositions réglementaires concernant les servitudes aéronautiques de dégagement et de balisage instituées dans l'intérêt de la circulation aérienne sont punies d'une amende de Suppression : 25Ajout : 3 Suppression : 000Ajout : 750 Suppression : FAjout : euros. En cas de récidive, les infractions sont punies d'une amende de Suppression : 50Ajout : 7 Suppression : 000Ajout : 500 Suppression : FAjout : euros et d'un emprisonnement de trois mois ou de l'une de ces deux peines seulement.