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Ajout · Suppression
Sera puni Suppression : deAjout : d'unSuppression : l'emprisonnementAjout : emprisonnement de Suppression : deux à cinq ans et Suppression : d' uneAjout : d'une amende de Suppression : 10 000 F à 120 000 F Suppression : (1) ou de l'une de ces deux peines seulement sans préjudice, le cas échéant, de l'application des Ajout : dispositions des articles Suppression : 434Ajout : 322-1 à 437
Suppression :
Ajout : 322-11
Ajout : et 322-15
du code pénal
Ajout : réprimant les destructions
,
Ajout : dégradations et détériorations,
quiconque aura volontairement : 1° Détruit ou endommagé les immeubles ou installations destinés à assurer le contrôle de la circulation des aéronefs, les télécommunications aéronautiques, l'aide à la navigation aérienne ou l'assistance météorologique ; 2° Troublé, par quelque moyen que ce soit, le fonctionnement de ces installations ; 3° Détruit ou endommagé un aéronef dans l'emprise d'un aérodrome ; 4° Entravé, de quelque manière que ce soit, la navigation ou la circulation des aéronefs, hors les cas prévus
Suppression : dans
Ajout : aux
Suppression : l'article
Ajout : articles
Suppression : 462
Ajout : 224-6
Ajout : et 224-7
du code pénal
Suppression : . "
Ajout : ;
5° Interrompu à l'aide d'un dispositif matériel, d'une substance ou d'une arme, le fonctionnement des services d'un aérodrome si cet acte porte atteinte ou est de nature à porter atteinte à la sécurité à l'intérieur de cet aérodrome.
Suppression : " "
Pour toutes les infractions prévues au présent article, la tentative du délit sera punie comme le délit lui-même.