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Ajout · Suppression
Pour l'application du protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, fait à Montréal le 24 février 1988, complémentaire à la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, faite à Montréal le 23 septembre 1971, peut être Suppression : poursuiviAjout : poursuivie et Suppression : jugéAjout : jugée par les juridictions françaises, Suppression : s'ilAjout : siAjout : elle se trouve en France, Suppression : quiconqueAjout : touteAjout : personne qui s'est rendu
Suppression :
Ajout : rendue
coupable, hors du territoire de la République,
Suppression : à l'aide d'un dispositif matériel, d'une substance ou d'une arme : 1° De
Ajout : de
l'une des infractions
Suppression : suivantes, si cette infraction porte atteinte ou est de nature à porter atteinte à la sécurité dans un aérodrome affecté à l'aviation civile internationale : a) Les crimes ou délits définis
Ajout : énumérées
par
Suppression : les articles 295 à 298, 301, 303, 304, 310, 311, les troisième (2°) et quatrième (3°) alinéas de
l'article
Suppression : 312 du code pénal, lorsque l'infraction a été commise dans un aérodrome affecté à l'aviation civile internationale ; b) Les crimes ou délits prévus par les articles 434 à 437
Ajout : 689-7
du code
Suppression : pénal, lorsque l'infraction a été commise à l'encontre des installations d'un aérodrome affecté à l'aviation civile internationale ou d'un aéronef stationné dans l'aérodrome et qui n'est pas en service ; c) Le délit prévu au quatrième alinéa (3°)
de
Suppression : l'article L. 282-1 du présent code, lorsque l'infraction a été commise à l'encontre des installations d'un aérodrome affecté à l'aviation civile
Ajout : procédure
Suppression : internationale
Ajout : pénale
ou
Suppression : d'un aéronef stationné dans l'aérodrome et qui n'est pas en service ; 2° De l'infraction définie au sixième alinéa (5°)
de
Suppression : l'article L. 282-1 du présent code, lorsqu'elle a été commise à l'encontre des services d'un aérodrome affecté à l'aviation civile internationale. Les dispositions du présent article sont applicables à
la tentative
Suppression : des infractions ci-dessus énumérées,