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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 5 janvier 1973 au 11 juillet 1989
Version en vigueur du 11 juillet 1989 au 27 février 1996
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque la sûreté des vols l'exige, les officiers de police judiciaire, assistés des agents de police judiciaire, peuvent, pour les transports par air effectués en régime intérieur, procéder à la visite des personnes, des bagages, du fret et des colis postaux. Pour les transports par air effectués en régime international, ces officiers et agents peuvent, dans les mêmes conditions, procéder, en liaison avec le service des douanes, à la visite des bagages ainsi que des personnes s'apprêtant à prendre place à bord d'un aéronef.
Nouvelle version :
Suppression : LorsqueAjout : EnAjout : vue d'assurer préventivement la sûreté des vols
Suppression : l'exige
, les officiers de police judiciaire, assistés des agents de police judiciaire
Suppression : ,
Suppression : peuvent
Ajout : et
,
Suppression : pour les transports
Ajout : si
Suppression : par
Ajout : besoin,
Suppression : air
Ajout : de
Suppression : effectués
Ajout : policiers
Suppression : en
Ajout : ou
Suppression : régime
Ajout : gendarmes
Suppression : intérieur
Ajout : auxiliaires
,
Ajout : peuvent
procéder à la visite des personnes
Ajout : pénétrant ou se trouvant dans les zones non librement accessibles au public des aérodromes et de leurs dépendances. " Sous la même condition et dans les mêmes zones
,
Ajout : les officiers de police judiciaire assistés
des
Ajout : agents de police judiciaire peuvent également procéder à la visite des
bagages, du fret
Suppression : et
Ajout : ,
des colis postaux
Suppression : .
Ajout : ,
Suppression : Pour
Ajout : des
Suppression : les
Ajout : aéronefs
Suppression : transports
Ajout : et
Suppression : par
Ajout : des
Suppression : air
Ajout : véhicules
Suppression : effectués
Ajout : ou
Suppression : en
Ajout : y
Suppression : régime
Ajout : faire
Suppression : international
Ajout : procéder
,
Suppression : ces
Ajout : sous
Suppression : officiers
Ajout : leurs
Suppression : et
Ajout : ordres
Ajout : : " a) Par des policiers ou gendarmes auxiliaires ; " b) Et éventuellement par des
agents
Ajout : ,
Suppression : peuvent
Ajout : agréés par le procureur de la République
,
Suppression : dans
Ajout : que
les
Suppression : mêmes
Ajout : entreprises
Suppression : conditions,
Ajout : de
Suppression : procéder
Ajout : transport aérien ou les personnes publiques chargées d'une exploitation aéroportuaire ont pris l'initiative de désigner pour cette tâche. " Pour les transports par air en régime international