Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 43 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
184 mots ajoutés115 mots supprimés
Ajout · Suppression
En vue d'assurer préventivement la sûreté des vols, tant en régime national qu'international, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire Ajout : et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder à la visite des personnes, des bagages, du fret, des colis postaux, des aéronefs et des véhicules pénétrant ou se trouvant dans les zones non librement accessibles au public des aérodromes et de leurs dépendances. Suppression : IlsAjout : LesAjout : officiers de police judiciaire peuvent Suppression : aussiAjout : également faire procéder à cette visite sous leurs ordres Suppression : : a) Par des policiers auxiliaires ou des gendarmes auxiliaires ; b) Et éventuellement par des agents de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, que les entreprises de transport aérien ou les gestionnaires d'aérodromes ont
Suppression : désigné
Ajout : désignés
ou fait désigner par des entreprises liées par un contrat de louage de services pour cette tâche
Suppression : ;
Ajout : .
Suppression : ces
Ajout : Ces
agents
Suppression : devront
Ajout : doivent
Suppression : avoir
Ajout : être
Suppression : été
Ajout : préalablement
agréés par le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République
Suppression : ; leur intervention sera limitée,
Ajout : .
Suppression : en
Ajout : En
ce qui concerne la visite des
Suppression : personnes,
Ajout : bagages
à
Suppression : la mise
Ajout : main,
Suppression : en
Ajout : ils
Suppression : oeuvre
Ajout : procèdent
Suppression : des
Ajout : à
Suppression : dispositifs
Ajout : leur
Suppression : automatiques
Ajout : inspection
Suppression : de
Ajout : visuelle
Suppression : contrôle
Ajout : et
,
Suppression : à l'exclusion des
Ajout : avec
Suppression : fouilles
Ajout : le
Suppression : à
Ajout : consentement
Suppression : corps
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : leur
Suppression : de
Ajout : propriétaire,
Suppression : la
Ajout : à
Suppression : visite
Ajout : leur
Suppression : manuelle
Ajout : fouille.
Suppression : des
Ajout : En
Suppression : bagages
Ajout : ce
Suppression : à
Ajout : qui
Suppression : main.
Ajout : concerne
Suppression : Les
Ajout : la
Suppression : agents
Ajout : visite
des
Suppression : douanes peuvent
Ajout : personnes
,
Suppression : dans
Ajout : leur
Suppression : le
Ajout : intervention
Suppression : même
Ajout : porte
Suppression : but
Ajout : sur
Suppression : et
Ajout : la
Suppression : dans
Ajout : mise
Suppression : les
Ajout : en
Suppression : mêmes
Ajout : oeuvre
Suppression : lieux,
Ajout : des
Suppression : procéder
Ajout : dispositifs
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : la
Ajout : contrôle.
Suppression : visite
Ajout : Avec
Suppression : des
Ajout : le
Suppression : bagages
Ajout : consentement
de
Suppression : soute, du
Ajout : la
Suppression : fret
Ajout : personne
,
Suppression : des
Ajout : ils
Suppression : colis
Ajout : peuvent
Suppression : postaux,
Ajout : procéder
Ajout : à
des
Suppression : aéronefs
Ajout : palpations
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : sécurité.
Suppression : véhicules
Ajout : Dans
Suppression : en
Ajout : ce
Suppression : régime
Ajout : cas,
Suppression : international.
Ajout : la
Suppression : Ils
Ajout : palpation
Suppression : peuvent
Ajout : de
Suppression : y
Ajout : sécurité
Suppression : faire
Ajout : doit
Suppression : procéder
Ajout : être
Suppression : sous
Ajout : faite
Suppression : leurs
Ajout : par
Suppression : ordres
Ajout : une
Suppression : par
Ajout : personne
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : agents
Ajout : même
Suppression : désignés
Ajout : sexe
Suppression : dans
Ajout : que
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : conditions
Ajout : personne
Suppression : fixées
Ajout : qui
Suppression : à
Ajout : en
Suppression : l'alinéa
Ajout : fait
Suppression : précédent
Ajout : l'objet
. Les agréments prévus au
Suppression : b
Ajout : précédent
Ajout : alinéa
sont refusés ou retirés lorsque la moralité de la personne ou son comportement apparaissent incompatibles avec l'exercice des
Suppression : fonctions
Ajout : missions
susmentionnées. L'agrément ne peut être retiré par le représentant de l'Etat dans le département ou par le procureur de la République qu'après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations. Il peut faire l'objet d'une suspension immédiate en cas d'urgence.
Ajout : Les agents des douanes peuvent, dans le même but et dans les mêmes lieux, procéder à la visite des bagages de soute, du fret, des colis postaux, des aéronefs et des véhicules en régime international. Ils peuvent y faire procéder sous leurs ordres par des agents désignés dans les conditions fixées aux deux alinéas précédents.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.