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IAjout : . - En vue d'assurer préventivement la sûreté des vols, tant en régime Suppression : nationalAjout : intérieur qu'international, Ajout : d'une part les officiers de police judiciaire Suppression : etAjout : ainsi que, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale Ajout : et, d'autre part, les agents des douanes, peuvent procéder à la Ajout : fouille et à la visite Ajout : par tous moyens appropriés des personnes, des bagages, du fret, des colis postaux, des aéronefs et des véhicules pénétrant ou se trouvant dans les zones non librement accessibles au public des aérodromes et de leurs dépendances. Suppression : LesAjout : Sont Suppression : officiersAjout : également Suppression : deAjout : habilités Suppression : policeAjout : à Suppression : judiciaireAjout : procéder Suppression : peuventAjout : à Suppression : égalementAjout : ces Suppression : faireAjout : fouilles Suppression : procéderAjout : et Suppression : àAjout : visites, Suppression : cetteAjout : sous Suppression : visiteAjout : le Suppression : sousAjout : contrôle Suppression : leursAjout : des Suppression : ordresAjout : officiers Suppression : parAjout : de Ajout : police judiciaire ou des agents Ajout : des douanes, les agents de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de Suppression : la CommunautéAjout : l'Union européenneSuppression : , Suppression : queAjout : désignés Ajout : par les entreprises de transport aérienSuppression : ouAjout : , les Suppression : gestionnairesAjout : exploitants d'aérodromes Suppression : ont désignés ou Suppression : faitAjout : les Suppression : désignerAjout : entreprises Suppression : parAjout : qui Suppression : desAjout : leur Suppression : entreprisesAjout : sont liées par Suppression : un contratSuppression : de louage de services pour cette tâche. Ces agents doivent être préalablement agréés par le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République. Suppression : EnAjout : Ils Suppression : ceAjout : ne Suppression : quiAjout : procèdent Suppression : concerneAjout : à la Suppression : visiteAjout : fouille des bagages à mainSuppression : , Suppression : ils procèdent à leur inspection visuelle et, avecAjout : qu'avec le consentement de leur propriétaireSuppression : , Suppression : à leur fouille. En ce qui concerne la visite des personnes, leur intervention porte sur la mise enAjout : et Suppression : oeuvreAjout : à des Suppression : dispositifsAjout : palpations de Suppression : contrôle.Ajout : sécurité Suppression : AvecAjout : qu'avec le consentement de la personneSuppression : , ils peuvent procéder à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être faite par une personne du même sexe que la personne qui en fait l'objet. Les agréments prévus au précédent alinéa sont refusés ou retirés lorsque Suppression : la moralité deAjout : l'octroi Suppression : laAjout : ou Suppression : personneAjout : le Suppression : ouAjout : maintien Suppression : sonAjout : de Suppression : comportementAjout : ceux-ci apparaissent incompatibles avec l'exercice des missions susmentionnées. Suppression : L'agrément ne peut être retiré par le représentant de l'Etat dans le département ou par le procureur de la République qu'après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations. Il peut faire l'objet d'une suspension immédiate en cas d'urgence. Les agents des douanes peuvent, dans le même but et dans les mêmes lieux, procéder à la visite des bagages de soute, du fret, des colis postaux, des aéronefs et des véhicules en régime international. Ils peuvent y faire procéder sous leurs ordres par des agents désignés dans les conditions fixées aux deux alinéas précédents. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent Suppression : articleAjout : I. II. - Les dispositions du I sont applicables Suppression : en PolynésieAjout : à Suppression : françaiseAjout : Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Suppression : Nouvelle-CalédonieAjout : Polynésie Ajout : française et Suppression : àAjout : en Suppression : MayotteAjout : Nouvelle-Calédonie. Pour l'application du I dans Suppression : les territoires etAjout : ces collectivités Suppression : mentionnés à l'alinéa précédent : - les mots : Ajout : "ou ressortissants d'un Etat membre de Suppression : la CommunautéAjout : l'Union européenneAjout : " sont supprimés ; - les mots : Ajout : "dans le départementAjout : " sont remplacés, respectivement, par les mots : Suppression : en PolynésieAjout : "à Suppression : françaiseAjout : Mayotte", Ajout : "dans les îles Wallis et FutunaAjout : ", Ajout : "en Suppression : Nouvelle-CalédonieAjout : Polynésie Ajout : française" et Suppression : àAjout : "en Suppression : MayotteAjout : Nouvelle-Calédonie".