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Ajout · Suppression
IAjout : . - En vue d'assurer préventivement la sûreté des vols, tant en régime Suppression : nationalAjout : intérieur qu'international, Ajout : d'une part les officiers de police judiciaire Suppression : etAjout : ainsi que, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale Ajout : et, d'autre part, les agents des douanes, peuvent procéder à la Ajout : fouille et à la visite Ajout : par tous moyens appropriés des personnes, des bagages, du fret, des colis postaux, des aéronefs et des véhicules pénétrant ou se trouvant dans les zones non librement accessibles au public des aérodromes et de leurs dépendances.
Suppression : Les
Ajout : Sont
Suppression : officiers
Ajout : également
Suppression : de
Ajout : habilités
Suppression : police
Ajout : à
Suppression : judiciaire
Ajout : procéder
Suppression : peuvent
Ajout : à
Suppression : également
Ajout : ces
Suppression : faire
Ajout : fouilles
Suppression : procéder
Ajout : et
Suppression : à
Ajout : visites,
Suppression : cette
Ajout : sous
Suppression : visite
Ajout : le
Suppression : sous
Ajout : contrôle
Suppression : leurs
Ajout : des
Suppression : ordres
Ajout : officiers
Suppression : par
Ajout : de
Ajout : police judiciaire ou
des agents
Ajout : des douanes, les agents
de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de
Suppression : la Communauté
Ajout : l'Union
européenne
Suppression : ,
Suppression : que
Ajout : désignés
Ajout : par
les entreprises de transport aérien
Suppression : ou
Ajout : ,
les
Suppression : gestionnaires
Ajout : exploitants
d'aérodromes
Suppression : ont désignés
ou
Suppression : fait
Ajout : les
Suppression : désigner
Ajout : entreprises
Suppression : par
Ajout : qui
Suppression : des
Ajout : leur
Suppression : entreprises
Ajout : sont
liées par
Suppression : un
contrat
Suppression : de louage de services pour cette tâche
. Ces agents doivent être préalablement agréés par le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République.
Suppression : En
Ajout : Ils
Suppression : ce
Ajout : ne
Suppression : qui
Ajout : procèdent
Suppression : concerne
Ajout : à
la
Suppression : visite
Ajout : fouille
des bagages à main
Suppression : ,
Suppression : ils procèdent à leur inspection visuelle et, avec
Ajout : qu'avec
le consentement de leur propriétaire
Suppression : ,
Suppression : à leur fouille. En ce qui concerne la visite des personnes, leur intervention porte sur la mise en
Ajout : et
Suppression : oeuvre
Ajout : à
des
Suppression : dispositifs
Ajout : palpations
de
Suppression : contrôle.
Ajout : sécurité
Suppression : Avec
Ajout : qu'avec
le consentement de la personne
Suppression : , ils peuvent procéder à des palpations de sécurité
. Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être faite par une personne du même sexe que la personne qui en fait l'objet. Les agréments prévus au précédent alinéa sont refusés ou retirés lorsque
Suppression : la moralité de
Ajout : l'octroi
Suppression : la
Ajout : ou
Suppression : personne
Ajout : le
Suppression : ou
Ajout : maintien
Suppression : son
Ajout : de
Suppression : comportement
Ajout : ceux-ci
apparaissent incompatibles avec l'exercice des missions susmentionnées.
Suppression : L'agrément ne peut être retiré par le représentant de l'Etat dans le département ou par le procureur de la République qu'après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations. Il peut faire l'objet d'une suspension immédiate en cas d'urgence. Les agents des douanes peuvent, dans le même but et dans les mêmes lieux, procéder à la visite des bagages de soute, du fret, des colis postaux, des aéronefs et des véhicules en régime international. Ils peuvent y faire procéder sous leurs ordres par des agents désignés dans les conditions fixées aux deux alinéas précédents.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent