Comparer deux versions

En vue d'assurer préventivement la sûreté des vols, Suppression : lesAjout : le Suppression : transporteursAjout : transporteur Suppression : aériensAjout : aérien Suppression : doiventAjout : doit Suppression : recourirAjout : mettre Suppression : auxAjout : en Suppression : servicesAjout : oeuvre Suppression : d'unAjout : des Suppression : "expéditeurAjout : mesures Suppression : connu"Ajout : de Suppression : pourAjout : sûreté Suppression : l'expéditionAjout : sur Suppression : deAjout : le fret Suppression : ouAjout : et Suppression : deAjout : les colis postaux Suppression : en vueAjout : préalablement Suppression : deAjout : à leur Suppression : transportAjout : embarquement Suppression : ouAjout : dans Suppression : mettreAjout : les Suppression : enAjout : aéronefs. Suppression : oeuvre,Ajout : Le Suppression : dansAjout : transporteur Suppression : lesAjout : aérien Suppression : conditionsAjout : : Suppression : définiesAjout : - Suppression : parAjout : soit Suppression : leAjout : effectue Suppression : décretAjout : des Suppression : prévuAjout : visites Suppression : auAjout : de Suppression : sixièmeAjout : sûreté Suppression : alinéaAjout : mentionnées Ajout : à l'article L. 282-8 du Suppression : présentAjout : fret Suppression : article,Ajout : et des Suppression : procéduresAjout : colis Suppression : deAjout : postaux Suppression : sûretéAjout : qui Suppression : spécifiquesAjout : lui Suppression : pouvantAjout : sont Suppression : comporterAjout : remis Suppression : desAjout : ; Suppression : visitesAjout : - Suppression : deAjout : soit Suppression : sûretéAjout : s'assure Suppression : pratiquéesAjout : que Ajout : ce fret ou ces colis postaux lui sont remis par Suppression : desAjout : un Suppression : agentsAjout : "agent Suppression : agréésAjout : habilité". Suppression : dansAjout : Le Ajout : fret ou les Suppression : conditionsAjout : colis Suppression : prévuesAjout : postaux Ajout : qui ne peuvent pas faire l'objet de contrôle après leur conditionnement du fait de leurs caractéristiques doivent être remis à l'"agent habilité" exclusivement par Suppression : l'articleAjout : un Suppression : L.Ajout : "chargeur Suppression : 282-8Ajout : connu". Suppression : PeuventAjout : Peut être Suppression : agréésAjout : agréé en qualité d'"Suppression : expéditeurAjout : agent Suppression : connuAjout : habilité" par Suppression : leAjout : l'autorité Suppression : ministreAjout : administrative Suppression : chargéAjout : compétente Suppression : desAjout : l'entreprise Suppression : transportsAjout : ou Suppression : lesAjout : l'organisme Suppression : entreprisesAjout : qui Ajout : intervient dans l'organisation du transport de fret ou Suppression : organismesAjout : de Ajout : colis postaux et qui Suppression : mettentAjout : met en place des Ajout : contrôles et des procédures appropriéesAjout : . Suppression : deAjout : Peut Suppression : sûretéAjout : être Ajout : agréé en Suppression : vueAjout : qualité Suppression : duAjout : de Suppression : transportAjout : "chargeur Suppression : deAjout : connu" Suppression : fretAjout : par Suppression : ouAjout : l'autorité Suppression : deAjout : administrative Suppression : colisAjout : compétente Suppression : postauxAjout : l'entreprise Suppression : expédiésAjout : ou Suppression : pourAjout : l'organisme Suppression : leurAjout : qui Suppression : compteAjout : met Ajout : en oeuvre directement ou Suppression : celuiAjout : sous Suppression : d'unAjout : son Suppression : tiers.Ajout : contrôle Suppression : CesAjout : des Suppression : marchandisesAjout : mesures Suppression : neAjout : appropriées Suppression : sontAjout : pendant Suppression : pasAjout : le Suppression : soumisesAjout : conditionnement Suppression : auxAjout : du Suppression : contrôlesAjout : fret Suppression : prévusAjout : et Suppression : àAjout : des Suppression : l'articleAjout : colis Suppression : L.Ajout : postaux Suppression : 282-8,Ajout : expédiés Suppression : l'EtatAjout : à Suppression : conservantAjout : sa Suppression : toutefoisAjout : demande Suppression : laAjout : et Suppression : facultéAjout : qui Suppression : d'imposerAjout : préserve Ajout : l'intégrité de ces Suppression : contrôlesAjout : marchandises Suppression : siAjout : jusqu'à Suppression : lesAjout : leur Suppression : circonstancesAjout : remise Suppression : l'exigentAjout : à un "agent habilité". En cas de dommage résultant d'un acte malveillant et causé par des colis postaux ou du fret visés par le présent article, la responsabilité Ajout : d'une entreprise ou d'un Suppression : "expéditeurAjout : organisme Suppression : connu"Ajout : agréé ne peut être engagée qu'en raison de l'inobservation des procédures Suppression : deAjout : et Suppression : sûretéAjout : mesures prévues par le présent code. Suppression : L'agrémentAjout : Les Suppression : peutAjout : agréments Ajout : visés aux alinéas ci-dessus peuvent être Suppression : refuséAjout : refusés ou Suppression : retiréAjout : retirés lorsque l'entreprise ou l'organisme ne se conforme pas aux obligations prévues par Suppression : les deuxième et cinquième alinéas duAjout : le présent article ou Suppression : par le décret d'application mentionné au sixième alinéa, ou peut constituer, par ses méthodes de travail ou le comportement de ses dirigeants ou agents, un risque pour la sûreté. Suppression : L'agrément ne peut être retiré qu'après que l'entrepriseAjout : Ils Suppression : ouAjout : peuvent Suppression : l'organismeAjout : faire Suppression : concernéAjout : l'objet Suppression : aAjout : d'une Suppression : étéAjout : suspension Suppression : misAjout : immédiate en Suppression : mesureAjout : cas Suppression : deAjout : d'urgence. Suppression : présenterAjout : Les Suppression : sesAjout : militaires Suppression : observations.Ajout : de Suppression : IlAjout : la Suppression : peutAjout : gendarmerie Suppression : faireAjout : et Suppression : l'objetAjout : les Suppression : d'uneAjout : fonctionnaires Suppression : suspensionAjout : de Suppression : immédiateAjout : police, Suppression : enAjout : sous Suppression : casAjout : le Suppression : d'urgence.Ajout : contrôle Suppression : LesAjout : des officiers de police judiciaireAjout : , Suppression : etAjout : ainsi Ajout : que les agents des douanes Suppression : sont chargés de vérifierAjout : vérifient que les entreprises ou organismes Suppression : ayant demandé un agrément sont en mesure de satisfaireAjout : respectent Suppression : auxAjout : les conditions Suppression : posées à l'obtention dudit agrément etAjout : de Suppression : queAjout : délivrance Suppression : ceuxAjout : de Suppression : l'ayantAjout : l'agrément Suppression : obtenuAjout : en Suppression : respectentAjout : qualité Suppression : cesAjout : d'"agent Suppression : conditionsAjout : habilité". A cet effet, ils ont accès, à tout moment, aux locaux et terrains à usage professionnel des entreprises ou organismes titulaires de l'agrément ou qui en demandent le bénéfice, à l'exception des pièces exclusivement réservées à l'habitation. Ils peuvent requérir, pour l'accomplissement de leurs missions, l'ouverture de tous colis, bagages et véhicules professionnels en présence du responsable de l'entreprise ou de l'organisme, ou de ses préposés en cas d'absence de celui-ci, et se faire communiquer les documents comptables, financiers, commerciaux ou techniques propres à faciliter l'accomplissement de leurs contrôles. Ajout : Les agents visés à l'article L. 282-11 ainsi que des organismes techniques habilités à cet effet vérifient que les entreprises ou organismes respectent les conditions de délivrance de l'agrément en qualité de "chargeur connu". Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. Ce décret tient compte des contraintes propres à chacune des catégories de personnes visées au Suppression : premier ou au deuxièmeAjout : présent Suppression : alinéaAjout : article. Il peut prévoir que le fret ou les colis postaux visés au présent article, ainsi que les correspondances et le transport de la presse, sont soumis à des règles particulières ou sont exemptés de Suppression : procéduresAjout : procédure de sûreté. Il détermine également les prescriptions que les Suppression : entreprises ou organismes visés au deuxièmeAjout : "agents Suppression : alinéaAjout : habilités" doivent respecter en matière de réception et de contrôle pour éviter des dépôts et des expéditions anonymes.Ajout : Les entreprises ou organismes titulaires d'un agrément au titre des dispositions de l'article L. 321-7 en vigueur antérieurement à la publication de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques conservent le bénéfice de leur agrément. Les dispositions du présent article sont applicables dans la collectivité départementale de Mayotte, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.