Ajout : ce fret ou ces colis postaux lui sont remis
par
Suppression : des
Ajout : un
Suppression : agents
Ajout : "agent
Suppression : agréés
Ajout : habilité".
Suppression : dans
Ajout : Le
Ajout : fret ou
les
Suppression : conditions
Ajout : colis
Suppression : prévues
Ajout : postaux
Ajout : qui ne peuvent pas faire l'objet de contrôle après leur conditionnement du fait de leurs caractéristiques doivent être remis à l'"agent habilité" exclusivement
par
Suppression : l'article
Ajout : un
Suppression : L.
Ajout : "chargeur
Suppression : 282-8
Ajout : connu"
.
Suppression : Peuvent
Ajout : Peut
être
Suppression : agréés
Ajout : agréé
en qualité d'"
Suppression : expéditeur
Ajout : agent
Suppression : connu
Ajout : habilité
" par
Suppression : le
Ajout : l'autorité
Suppression : ministre
Ajout : administrative
Suppression : chargé
Ajout : compétente
Suppression : des
Ajout : l'entreprise
Suppression : transports
Ajout : ou
Suppression : les
Ajout : l'organisme
Suppression : entreprises
Ajout : qui
Ajout : intervient dans l'organisation du transport de fret
ou
Suppression : organismes
Ajout : de
Ajout : colis postaux et
qui
Suppression : mettent
Ajout : met
en place des
Ajout : contrôles et des
procédures appropriées
Ajout : .
Suppression : de
Ajout : Peut
Suppression : sûreté
Ajout : être
Ajout : agréé
en
Suppression : vue
Ajout : qualité
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : transport
Ajout : "chargeur
Suppression : de
Ajout : connu"
Suppression : fret
Ajout : par
Suppression : ou
Ajout : l'autorité
Suppression : de
Ajout : administrative
Suppression : colis
Ajout : compétente
Suppression : postaux
Ajout : l'entreprise
Suppression : expédiés
Ajout : ou
Suppression : pour
Ajout : l'organisme
Suppression : leur
Ajout : qui
Suppression : compte
Ajout : met
Ajout : en oeuvre directement
ou
Suppression : celui
Ajout : sous
Suppression : d'un
Ajout : son
Suppression : tiers.
Ajout : contrôle
Suppression : Ces
Ajout : des
Suppression : marchandises
Ajout : mesures
Suppression : ne
Ajout : appropriées
Suppression : sont
Ajout : pendant
Suppression : pas
Ajout : le
Suppression : soumises
Ajout : conditionnement
Suppression : aux
Ajout : du
Suppression : contrôles
Ajout : fret
Suppression : prévus
Ajout : et
Suppression : à
Ajout : des
Suppression : l'article
Ajout : colis
Suppression : L.
Ajout : postaux
Suppression : 282-8,
Ajout : expédiés
Suppression : l'Etat
Ajout : à
Suppression : conservant
Ajout : sa
Suppression : toutefois
Ajout : demande
Suppression : la
Ajout : et
Suppression : faculté
Ajout : qui
Suppression : d'imposer
Ajout : préserve
Ajout : l'intégrité de
ces
Suppression : contrôles
Ajout : marchandises
Suppression : si
Ajout : jusqu'à
Suppression : les
Ajout : leur
Suppression : circonstances
Ajout : remise
Suppression : l'exigent
Ajout : à un "agent habilité"
. En cas de dommage résultant d'un acte malveillant et causé par des colis postaux ou du fret visés par le présent article, la responsabilité
Ajout : d'une entreprise ou
d'un
Suppression : "expéditeur
Ajout : organisme
Suppression : connu"
Ajout : agréé
ne peut être engagée qu'en raison de l'inobservation des procédures
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : sûreté
Ajout : mesures
prévues par le présent code.
Suppression : L'agrément
Ajout : Les
Suppression : peut
Ajout : agréments
Ajout : visés aux alinéas ci-dessus peuvent
être
Suppression : refusé
Ajout : refusés
ou
Suppression : retiré
Ajout : retirés
lorsque l'entreprise ou l'organisme ne se conforme pas aux obligations prévues par
Suppression : les deuxième et cinquième alinéas du
Ajout : le
présent article ou
Suppression : par le décret d'application mentionné au sixième alinéa, ou
peut constituer, par ses méthodes de travail ou le comportement de ses dirigeants ou agents, un risque pour la sûreté.
Suppression : L'agrément ne peut être retiré qu'après que l'entreprise
Ajout : Ils
Suppression : ou
Ajout : peuvent
Suppression : l'organisme
Ajout : faire
Suppression : concerné
Ajout : l'objet
Suppression : a
Ajout : d'une
Suppression : été
Ajout : suspension
Suppression : mis
Ajout : immédiate
en
Suppression : mesure
Ajout : cas
Suppression : de
Ajout : d'urgence.
Suppression : présenter
Ajout : Les
Suppression : ses
Ajout : militaires
Suppression : observations.
Ajout : de
Suppression : Il
Ajout : la
Suppression : peut
Ajout : gendarmerie
Suppression : faire
Ajout : et
Suppression : l'objet
Ajout : les
Suppression : d'une
Ajout : fonctionnaires
Suppression : suspension
Ajout : de
Suppression : immédiate
Ajout : police,
Suppression : en
Ajout : sous
Suppression : cas
Ajout : le
Suppression : d'urgence.
Ajout : contrôle
Suppression : Les
Ajout : des
officiers de police judiciaire
Ajout : ,
Suppression : et
Ajout : ainsi
Ajout : que
les agents des douanes
Suppression : sont chargés de vérifier
Ajout : vérifient
que les entreprises ou organismes
Suppression : ayant demandé un agrément sont en mesure de satisfaire
Ajout : respectent
Suppression : aux
Ajout : les
conditions
Suppression : posées à l'obtention dudit agrément et
Ajout : de
Suppression : que
Ajout : délivrance
Suppression : ceux
Ajout : de
Suppression : l'ayant
Ajout : l'agrément
Suppression : obtenu
Ajout : en
Suppression : respectent
Ajout : qualité
Suppression : ces
Ajout : d'"agent
Suppression : conditions
Ajout : habilité"
. A cet effet, ils ont accès, à tout moment, aux locaux et terrains à usage professionnel des entreprises ou organismes titulaires de l'agrément ou qui en demandent le bénéfice, à l'exception des pièces exclusivement réservées à l'habitation. Ils peuvent requérir, pour l'accomplissement de leurs missions, l'ouverture de tous colis, bagages et véhicules professionnels en présence du responsable de l'entreprise ou de l'organisme, ou de ses préposés en cas d'absence de celui-ci, et se faire communiquer les documents comptables, financiers, commerciaux ou techniques propres à faciliter l'accomplissement de leurs contrôles.
Ajout : Les agents visés à l'article L. 282-11 ainsi que des organismes techniques habilités à cet effet vérifient que les entreprises ou organismes respectent les conditions de délivrance de l'agrément en qualité de "chargeur connu".
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. Ce décret tient compte des contraintes propres à chacune des catégories de personnes visées au
Suppression : premier ou au deuxième
Ajout : présent
Suppression : alinéa
Ajout : article
. Il peut prévoir que le fret ou les colis postaux visés au présent article, ainsi que les correspondances et le transport de la presse, sont soumis à des règles particulières ou sont exemptés de
Suppression : procédures
Ajout : procédure
de sûreté. Il détermine également les prescriptions que les
Suppression : entreprises ou organismes visés au deuxième
Ajout : "agents
Suppression : alinéa
Ajout : habilités"
doivent respecter en matière de réception et de contrôle pour éviter des dépôts et des expéditions anonymes.
Ajout : Les entreprises ou organismes titulaires d'un agrément au titre des dispositions de l'article L. 321-7 en vigueur antérieurement à la publication de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques conservent le bénéfice de leur agrément. Les dispositions du présent article sont applicables dans la collectivité départementale de Mayotte, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.