Article L323-2
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Texte intégral
Version en vigueur du 27 février 1996 au 1 décembre 2010
Toute entreprise frétant un aéronef, à titre onéreux, pour une opération de transport est soumise aux lois et règlements applicables au transport aérien public, quelle que soit l'utilisation faite par l'affréteur de cet aéronef.