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L'autorisation nécessaire pour effectuer des services réguliers de transport de personnes entre un point d'origine et un point de destination situés sur le territoire national est délivrée Ajout : au vu du programme d'exploitation déposé par le transporteur, après Suppression : consultationAjout : information des collectivités territoriales, des chambres de commerce et d'industrie et des autres établissements publics intéressés. Par dérogation au Suppression : paragraphe II de l'article 7 de la loi Suppression : d'orientation des transports intérieurs n° 82-1153 du 30 décembre 1982Ajout : d'orientation des transports intérieurs, cette autorisation peut être délivrée sans qu'ait été conclue au préalable une convention répondant à cette dispositionAjout : sauf lorsque les dispositions des paragraphes d et h de l'article 4 du règlement (CEE) n° 2408/92 mentionné à l'article L.