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Suppression : L'autorisation nécessaire pour effectuer desAjout : Les services Suppression : réguliers de transport Suppression : de personnes entre un point d'origine et un point deAjout : aérien Suppression : destinationAjout : public Suppression : situésAjout : à Suppression : surAjout : l'intérieur Suppression : leAjout : du territoire national Suppression : est délivrée au vu du programme d'exploitation déposé par le transporteur, après information des collectivités territoriales, des chambres de commerce etAjout : peuvent Suppression : d'industrieAjout : être Suppression : etAjout : exploités Suppression : desAjout : sans Suppression : autresAjout : que Suppression : établissementsAjout : soit Suppression : publicsAjout : conclue Suppression : intéressés.Ajout : la Suppression : ParAjout : convention Suppression : dérogationAjout : prévue au II de l'article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieursSuppression : , cette autorisation peut être délivrée sans qu'ait été conclueAjout : . Suppression : auAjout : Sous Suppression : préalableAjout : réserve Suppression : uneAjout : des Suppression : conventionAjout : compétences Suppression : répondantAjout : attribuées à Suppression : cette disposition saufAjout : certaines Suppression : lorsqueAjout : collectivités Suppression : lesAjout : territoriales, Suppression : dispositionsAjout : l'Etat Suppression : desAjout : peut Suppression : paragraphesAjout : déléguer Suppression : dAjout : tout Suppression : etAjout : ou Suppression : hAjout : partie de Suppression : l'article 4 du règlement (CEE) n° 2408 /Ajout : l'organisation Suppression : 92Ajout : de Suppression : mentionnéAjout : services Suppression : àAjout : de Suppression : l'articleAjout : transport Suppression : L.Ajout : aérien Suppression : 330-2Ajout : intérieurs Suppression : sontAjout : au Suppression : appliquées.Ajout : territoire Suppression : PourAjout : national Suppression : l'applicationAjout : soumis à Suppression : Mayotte, les mots : " sauf lorsque les dispositions des Suppression : paragraphes d et hAjout : obligations de Suppression : l'article 4 du règlementAjout : service Suppression : (CEE)Ajout : public Suppression : n°Ajout : à Suppression : 2408Ajout : une Suppression : /Ajout : collectivité Suppression : 92Ajout : territoriale Suppression : mentionnéAjout : ou à Suppression : l'article L.Ajout : une Suppression : 330-2Ajout : autre Suppression : sontAjout : personne Suppression : appliquéesAjout : publique Suppression : "Ajout : intéressée Suppression : sontAjout : l'ayant Suppression : supprimésAjout : demandé.