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58 mots ajoutés138 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : L'autorisation nécessaire pour effectuer desAjout : Les services Suppression : réguliers de transport Suppression : de personnes entre un point d'origine et un point deAjout : aérienSuppression : destinationAjout : publicSuppression : situésAjout : àSuppression : surAjout : l'intérieurSuppression : leAjout : du territoire national est délivrée au vu du programme d'exploitation déposé par le transporteur, après information des collectivités territoriales, des chambres de commerce et
Suppression :
Ajout : peuvent
Suppression : d'industrie
Ajout : être
Suppression : et
Ajout : exploités
Suppression : des
Ajout : sans
Suppression : autres
Ajout : que
Suppression : établissements
Ajout : soit
Suppression : publics
Ajout : conclue
Suppression : intéressés.
Ajout : la
Suppression : Par
Ajout : convention
Suppression : dérogation
Ajout : prévue
au II de l'article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs
Suppression : , cette autorisation peut être délivrée sans qu'ait été conclue
Ajout : .
Suppression : au
Ajout : Sous
Suppression : préalable
Ajout : réserve
Suppression : une
Ajout : des
Suppression : convention
Ajout : compétences
Suppression : répondant
Ajout : attribuées
à
Suppression : cette disposition sauf
Ajout : certaines
Suppression : lorsque
Ajout : collectivités
Suppression : les
Ajout : territoriales,
Suppression : dispositions
Ajout : l'Etat
Suppression : des
Ajout : peut
Suppression : paragraphes
Ajout : déléguer
Suppression : d
Ajout : tout
Suppression : et
Ajout : ou
Suppression : h
Ajout : partie
de
Suppression : l'article 4 du règlement (CEE) n° 2408 /
Ajout : l'organisation
Suppression : 92
Ajout : de
Suppression : mentionné
Ajout : services
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : l'article
Ajout : transport
Suppression : L.
Ajout : aérien
Suppression : 330-2
Ajout : intérieurs
Suppression : sont
Ajout : au
Suppression : appliquées.
Ajout : territoire
Suppression : Pour
Ajout : national
Suppression : l'application
Ajout : soumis
à
Suppression : Mayotte, les mots : " sauf lorsque les dispositions