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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 10 avril 2003 au 14 mai 2009

Version en vigueur du 14 mai 2009 au 10 décembre 2009

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les conditions d'application des articles L. 330-3, L. 330-4 et L. 330-6 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Nouvelle version :
Les conditions d'application des articles L. ~~Suppression : 330-3, L.~~ 330-4 et L. 330-6 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.