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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 3 juillet 1998 au 5 janvier 2001
Version en vigueur du 5 janvier 2001 au 6 mai 2004
Alinéa modifié.
Ancienne version : En vue de financer ses immobilisations et d'augmenter son fonds de roulement, la société Air France est habilitée à émettre dans le public des emprunts qui peuvent bénéficier de la garantie de l'Etat.
Nouvelle version :
Suppression : EnAjout : ParSuppression : vueAjout : dérogationAjout : à l'article 4 de Suppression : financerla
Ajout :
Suppression : ses
Ajout : loi
Suppression : immobilisations
Ajout : n°
Suppression : et
Ajout : 83-675
Suppression : d'augmenter
Ajout : du
Suppression : son
Ajout : 26
Suppression : fonds
Ajout : juillet
Suppression : de
Ajout : 1983
Suppression : roulement
Ajout : relative à la démocratisation du secteur public
,
Ajout : le conseil d'administration de
la société Air France
Suppression : est
Ajout : compte
Suppression : habilitée
Ajout : vingt
Suppression : à
Ajout : et
Suppression : émettre
Ajout : un
Suppression : dans
Ajout : membres.
Ajout : Indépendamment des représentants de l'Etat, des salariés, des salariés actionnaires ainsi que des actionnaires autres que l'Etat et les salariés,
le
Suppression : public
Ajout : conseil
Ajout : peut comprendre
des
Suppression : emprunts
Ajout : personnalités
Suppression : qui
Ajout : choisies
Suppression : peuvent
Ajout : soit
Suppression : bénéficier
Ajout : en
Ajout : raison
de
Suppression : la
Ajout : leur
Suppression : garantie
Ajout : compétence
Ajout : technique, scientifique ou économique, soit en raison
de
Suppression : l'Etat
Ajout : leur connaissance du transport aérien
.
Ajout : La représentation des salariés actionnaires peut se faire par catégories. Elle peut être subordonnée à la détention par l'ensemble des salariés actionnaires ou par chaque catégorie d'une part minimale du capital social.