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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 5 janvier 2001 au 6 mai 2004
Version en vigueur du 6 mai 2004 au 28 juillet 2004
Alinéa modifié.
Ancienne version : Par dérogation à l'article 4 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, le conseil d'administration de la société Air France compte vingt et un membres. Indépendamment des représentants de l'Etat, des salariés, des salariés actionnaires ainsi que des actionnaires autres que l'Etat et les salariés, le conseil peut comprendre des personnalités choisies soit en raison de leur compétence technique, scientifique ou économique, soit en raison de leur connaissance du transport aérien. La représentation des salariés actionnaires peut se faire par catégories. Elle peut être subordonnée à la détention par l'ensemble des salariés actionnaires ou par chaque catégorie d'une part minimale du capital social.
Nouvelle version :
Suppression : ParLe
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Ajout : membres
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,
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Suppression : d'administration
Ajout : par
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Ajout : les
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Ajout : articles
Suppression : société
Ajout : L.
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Ajout : 225-27
Suppression : France
Ajout : à
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Ajout : 225-34
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Ajout : ou
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.
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Ajout : 225-79
Suppression : des
Ajout : et
Suppression : représentants
Ajout : L.
Ajout : 225-80 du code
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Ajout : commerce.
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Suppression : salariés
Ajout : l'élection de ces membres
,
Suppression : des
Ajout : les
Suppression : salariés
Ajout : statuts
Suppression : actionnaires
Ajout : peuvent
Suppression : ainsi
Ajout : prévoir
que
Suppression : des
Ajout : les
Suppression : actionnaires
Ajout : salariés
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Ajout : sont
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Ajout : répartis
Suppression : l'Etat
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Ajout : respectivement
le
Suppression : conseil
Ajout : personnel
Suppression : peut
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Ajout : technique,
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Suppression : personnalités
Ajout : personnel
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Ajout : navigant
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Ajout : autres
Suppression : technique,
Ajout : salariés.
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Ajout : statuts
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Ajout : membres
Suppression : connaissance
Ajout : élus
Suppression : du
Ajout : par
Suppression : transport
Ajout : chacun
Suppression : aérien
Ajout : des collèges
.
Suppression : La
Ajout : Les
Ajout : statuts peuvent prévoir que la
représentation des salariés actionnaires
Ajout : au conseil d'administration ou, selon le cas, au conseil de surveillance
peut se faire
Suppression : par
Ajout : en
Suppression : catégories.
Ajout : deux
Suppression : Elle
Ajout : catégories,
Suppression : peut
Ajout : comprenant
Suppression : être
Ajout : respectivement
Suppression : subordonnée
Ajout : le
Suppression : à
Ajout : personnel
Suppression : la
Ajout : navigant
Suppression : détention
Ajout : technique
Suppression : par
Ajout : et
Suppression : l'ensemble
Ajout : les
Suppression : des
Ajout : autres
salariés
Ajout : .
Suppression : actionnaires
Ajout : Les
Suppression : ou
Ajout : statuts
Suppression : par
Ajout : fixent
Ajout : alors le nombre de membres de
chaque catégorie
Ajout : ,
Suppression : d'une
Ajout : qui
Suppression : part
Ajout : sont
Suppression : minimale
Ajout : désignés,
Ajout : pour chacune d'elles, dans les conditions prévues par l'article L. 225-23 ou par l'article L. 225-71