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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 88 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
170 mots ajoutés100 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : ParAjout : Le Suppression : dérogationAjout : conseil Suppression : àAjout : d'administration Suppression : l'articleAjout : ou, Suppression : 4Ajout : selon Ajout : le cas, le conseil de Ajout : surveillance de la Suppression : loiAjout : société
Suppression : n°
Ajout : Air
Suppression : 83-675
Ajout : France
Suppression : du
Ajout : peut
Suppression : 26
Ajout : compter
Suppression : juillet
Ajout : jusqu'à
Suppression : 1983
Ajout : six
Suppression : relative
Ajout : membres
Suppression : à
Ajout : élus
Suppression : la
Ajout : par
Suppression : démocratisation
Ajout : les
Suppression : du
Ajout : salariés
Suppression : secteur
Ajout : dans
Suppression : public
Ajout : les conditions prévues
,
Ajout : selon
le
Suppression : conseil
Ajout : cas,
Suppression : d'administration
Ajout : par
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : la
Ajout : articles
Suppression : société
Ajout : L.
Suppression : Air
Ajout : 225-27
Suppression : France
Ajout : à
Suppression : compte
Ajout : L.
Suppression : vingt
Ajout : 225-34
Suppression : et
Ajout : ou
Suppression : un
Ajout : les
Suppression : membres
Ajout : articles L
.
Suppression : Indépendamment
Ajout : 225-79
Suppression : des
Ajout : et
Suppression : représentants
Ajout : L.
Ajout : 225-80 du code
de
Suppression : l'Etat,
Ajout : commerce.
Suppression : des
Ajout : Pour
Suppression : salariés
Ajout : l'élection de ces membres
,
Suppression : des
Ajout : les
Suppression : salariés
Ajout : statuts
Suppression : actionnaires
Ajout : peuvent
Suppression : ainsi
Ajout : prévoir
que
Suppression : des
Ajout : les
Suppression : actionnaires
Ajout : salariés
Suppression : autres
Ajout : sont
Suppression : que
Ajout : répartis
Suppression : l'Etat
Ajout : entre
Suppression : et
Ajout : quatre
Suppression : les
Ajout : collèges
Suppression : salariés,
Ajout : comprenant
Ajout : respectivement
le
Suppression : conseil
Ajout : personnel
Suppression : peut
Ajout : navigant
Suppression : comprendre
Ajout : technique,
Suppression : des
Ajout : le
Suppression : personnalités
Ajout : personnel
Suppression : choisies
Ajout : navigant
Suppression : soit
Ajout : commercial,
Suppression : en
Ajout : les
Suppression : raison
Ajout : cadres
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : leur
Ajout : les
Suppression : compétence
Ajout : autres
Suppression : technique,
Ajout : salariés.
Suppression : scientifique
Ajout : Les
Suppression : ou
Ajout : statuts
Suppression : économique,
Ajout : fixent
Suppression : soit
Ajout : alors
Suppression : en
Ajout : le
Suppression : raison
Ajout : nombre
de
Suppression : leur
Ajout : membres
Suppression : connaissance
Ajout : élus
Suppression : du
Ajout : par
Suppression : transport
Ajout : chacun
Suppression : aérien
Ajout : des collèges
.
Suppression : La
Ajout : Les
Ajout : statuts peuvent prévoir que la
représentation des salariés actionnaires
Ajout : au conseil d'administration ou, selon le cas, au conseil de surveillance
peut se faire
Suppression : par
Ajout : en
Suppression : catégories.
Ajout : deux
Suppression : Elle
Ajout : catégories,
Suppression : peut
Ajout : comprenant
Suppression : être
Ajout : respectivement
Suppression : subordonnée
Ajout : le
Suppression : à
Ajout : personnel
Suppression : la
Ajout : navigant
Suppression : détention
Ajout : technique
Suppression : par
Ajout : et
Suppression : l'ensemble
Ajout : les
Suppression : des
Ajout : autres
salariés
Ajout : .
Suppression : actionnaires
Ajout : Les
Suppression : ou
Ajout : statuts
Suppression : par
Ajout : fixent
Ajout : alors le nombre de membres de
chaque catégorie
Ajout : ,
Suppression : d'une
Ajout : qui
Suppression : part
Ajout : sont
Suppression : minimale
Ajout : désignés,
Ajout : pour chacune d'elles, dans les conditions prévues par l'article L. 225-23 ou par l'article L. 225-71
du
Suppression : capital
Ajout : code
Suppression : social
Ajout : de commerce
.