Article L342-3
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Texte intégral
Version en vigueur du 3 juillet 1998 au 5 janvier 2001
En vue de financer ses immobilisations et d'augmenter son fonds de roulement, la société Air France est habilitée à émettre dans le public des emprunts qui peuvent bénéficier de la garantie de l'Etat.