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Suppression : ParAjout : Conformément Suppression : dérogationAjout : aux Suppression : àAjout : dispositions Ajout : de l'article L. Suppression : 46 (2e alinéa)Ajout : 2222-8 du code Suppression : du domaineAjout : général de Suppression : l'EtatAjout : la propriété des personnes publiques, les matériels nécessaires à la pratique du vol à voile et du parachutisme peuvent faire l'objet soit d'une location, soit d'un prêt à usage au profit d'associations aéronautiques agréées. Dans l'un et l'autre cas le contrat a pour effet de transférer auxdites associations la responsabilité des dommages causés par les matériels loués ou prêtés.