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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 12 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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44 mots ajoutés23 mots supprimés

Version en vigueur du 21 novembre 1980 au 25 mai 2008

Version en vigueur du 25 mai 2008 au 6 mai 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans le cas où les créanciers ne s'entendraient pas sur la distribution du prix, il sera dressé procès-verbal de leurs prétentions et contredits. Dans la huitaine, chacun des créanciers doit déposer au greffe du tribunal de grande instance une demande de collocation contenant constitution d'avoué avec titres à l'appui. A la requête du plus diligent, les créanciers sont, par simple acte d'avoué à avoué, appelés devant le tribunal, qui statue à l'égard de tous, même des créanciers priviligiés. Le jugement est signifié dans les trente jours de sa date, à avoué seulement pour les parties présentes et aux domiciles élus pour les parties défaillantes ; le jugement n'est pas susceptible d'opposition. Le délai d'appel est de dix jours à compter de la signification du jugement sous réserve des dispositions des articles 644 et 645 du nouveau code de procédure civile. L'acte d'appel contient assignation et énonciation des griefs à peine de nullité. La disposition finale de l'article 762 du code de procédure civile est appliquée, ainsi que les articles 761, 763 et 764 du même code. Dans les huit jours qui suivent l'expiration du délai d'appel et, s'il y a appel, dans les huit jours de la signification de l'arrêt le juge déjà désigné dresse l'état des créances colloquées en principal, intérêt et frais. Les intérêts des créances utilement colloquées cessent de courir à l'égard de la partie saisie. Les dépens des contestations ne peuvent être pris sur les deniers à distribuer, sauf les frais de l'avoué le plus ancien. Sur l'ordonnance du juge commis, le greffier du tribunal de grande instance délivre les bordereaux de collocation exécutoire contre la Caisse des dépôts et consignations dans les termes de l'article 770 du code de procédure civile (ancien). La même ordonnance autorisé la radiation par le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation des inscriptions des créanciers non colloqués. Il est procédé à cette radiation sur la demande de toute partie intéressée.

Dans le cas où les créanciers ne ~~Suppression : s'entendraient~~Ajout : s' Ajout : entendraient pas sur la distribution du prix, il sera dressé ~~Suppression : procès-verbal~~Ajout : procès- Ajout : verbal de leurs prétentions et contredits. Dans la huitaine, chacun des créanciers doit déposer au greffe du tribunal de grande instance une demande de collocation contenant constitution ~~Suppression : d'avoué~~Ajout : d' Ajout : avoué avec titres à ~~Suppression : l'appui~~Ajout : l' appui. A la requête du plus diligent, les créanciers sont, par simple acte ~~Suppression : d'avoué~~Ajout : d' Ajout : avoué à avoué, appelés devant le tribunal, qui statue à ~~Suppression : l'égard~~Ajout : l' Ajout : égard de tous, même des créanciers priviligiés. Le jugement est signifié dans les trente jours de sa date, à avoué seulement pour les parties présentes et aux domiciles élus pour les parties défaillantes ; le jugement ~~Suppression : n'est~~Ajout : n' Ajout : est pas susceptible ~~Suppression : d'opposition~~Ajout : d' opposition. Le délai ~~Suppression : d'appel~~Ajout : d' Ajout : appel est de dix jours à compter de la signification du jugement sous réserve des dispositions des articles 644 et 645 du ~~Suppression : nouveau~~ code de procédure civile. ~~Suppression : L'acte~~Ajout : L' ~~Suppression : d'appel~~Ajout : acte Ajout : d' appel contient assignation et énonciation des griefs à peine de nullité. La disposition finale de ~~Suppression : l'article~~Ajout : l' Ajout : article 762 du code de procédure civile est appliquée, ainsi que les articles 761, 763 et 764 du même codeAjout : . Dans les huit jours qui suivent ~~Suppression : l'expiration~~Ajout : l' Ajout : expiration du délai ~~Suppression : d'appel~~Ajout : d' Ajout : appel et, ~~Suppression : s'il~~Ajout : s' Ajout : il y a appel, dans les huit jours de la signification de ~~Suppression : l'arrêt~~Ajout : l' Ajout : arrêt le juge déjà désigné dresse ~~Suppression : l'état~~Ajout : l' Ajout : état des créances colloquées en principal, intérêt et frais. Les intérêts des créances utilement colloquées cessent de courir à ~~Suppression : l'égard~~Ajout : l' Ajout : égard de la partie saisie. Les dépens des contestations ne peuvent être pris sur les deniers à distribuer, sauf les frais de ~~Suppression : l'avoué~~Ajout : l' Ajout : avoué le plus ancien. Sur ~~Suppression : l'ordonnance~~Ajout : l' Ajout : ordonnance du juge commis, le greffier du tribunal de grande instance délivre les bordereaux de collocation exécutoire contre la Caisse des dépôts et consignations dans les termes de ~~Suppression : l'article~~Ajout : l' Ajout : article 770 du code de procédure civile (ancien). La même ordonnance autorisé la radiation par le fonctionnaire chargé de la tenue du registre ~~Suppression : d'immatriculation~~Ajout : d' Ajout : immatriculation des inscriptions des créanciers non colloqués. Il est procédé à cette radiation sur la demande de toute partie intéressée.