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Ajout · Suppression
Dans le cas où les créanciers ne Suppression : s'entendraientAjout : s'Ajout : entendraient pas sur la distribution du prix, il sera dressé Suppression : procès-verbalAjout : procès-Ajout : verbal de leurs prétentions et contredits. Dans la huitaine, chacun des créanciers doit déposer au greffe du tribunal de grande instance une demande de collocation contenant constitution Suppression : d'avouéAjout : d'Ajout : avoué avec titres à Suppression : l'appuiAjout : l' appui. A la requête du plus diligent, les créanciers sont, par simple acte
Suppression : d'avoué
Ajout : d'
Ajout : avoué
à avoué, appelés devant le tribunal, qui statue à
Suppression : l'égard
Ajout : l'
Ajout : égard
de tous, même des créanciers priviligiés. Le jugement est signifié dans les trente jours de sa date, à avoué seulement pour les parties présentes et aux domiciles élus pour les parties défaillantes ; le jugement
Suppression : n'est
Ajout : n'
Ajout : est
pas susceptible
Suppression : d'opposition
Ajout : d' opposition
. Le délai
Suppression : d'appel
Ajout : d'
Ajout : appel
est de dix jours à compter de la signification du jugement sous réserve des dispositions des articles 644 et 645 du
Suppression : nouveau
code de procédure civile.
Suppression : L'acte
Ajout : L'
Suppression : d'appel
Ajout : acte
Ajout : d' appel
contient assignation et énonciation des griefs à peine de nullité. La disposition finale de
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
762 du code de procédure civile est appliquée, ainsi que les articles 761, 763 et 764 du même code
Ajout :
. Dans les huit jours qui suivent
Suppression : l'expiration
Ajout : l'
Ajout : expiration
du délai
Suppression : d'appel
Ajout : d'
Ajout : appel
et,
Suppression : s'il
Ajout : s'
Ajout : il
y a appel, dans les huit jours de la signification de
Suppression : l'arrêt
Ajout : l'
Ajout : arrêt
le juge déjà désigné dresse
Suppression : l'état
Ajout : l'
Ajout : état
des créances colloquées en principal, intérêt et frais. Les intérêts des créances utilement colloquées cessent de courir à
Suppression : l'égard
Ajout : l'
Ajout : égard
de la partie saisie. Les dépens des contestations ne peuvent être pris sur les deniers à distribuer, sauf les frais de
Suppression : l'avoué
Ajout : l'
Ajout : avoué
le plus ancien. Sur
Suppression : l'ordonnance
Ajout : l'
Ajout : ordonnance
du juge commis, le greffier du tribunal de grande instance délivre les bordereaux de collocation exécutoire contre la Caisse des dépôts et consignations dans les termes de
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
770 du code de procédure civile (ancien). La même ordonnance autorisé la radiation par le fonctionnaire chargé de la tenue du registre
Suppression : d'immatriculation
Ajout : d'
Ajout : immatriculation
des inscriptions des créanciers non colloqués. Il est procédé à cette radiation sur la demande de toute partie intéressée.