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Ajout · Suppression
Dans le cas où les créanciers ne Suppression : s' entendraientAjout : s'entendraient pas sur la distribution du prix, il sera dressé Suppression : procès- verbalAjout : procès-verbal de leurs prétentions et contredits. Dans la huitaine, chacun des créanciers doit déposer au greffe du tribunal de grande instance une demande de collocation contenant constitution Suppression : d' avouéAjout : d'avocat avec titres à Suppression : l' appuiAjout : l'appui. A la requête du plus diligent, les créanciers sont, par simple acte Suppression : d' avouéAjout : d'avocat à Suppression : avoué
Ajout : avocat
, appelés devant le tribunal, qui statue à
Suppression : l' égard
Ajout : l'égard
de tous, même des créanciers priviligiés. Le jugement est signifié dans les trente jours de sa date, à
Suppression : avoué
Ajout : avocat
seulement pour les parties présentes et aux domiciles élus pour les parties défaillantes ; le jugement
Suppression : n' est
Ajout : n'est
pas susceptible
Suppression : d' opposition
Ajout : d'opposition
. Le délai
Suppression : d' appel
Ajout : d'appel
est de dix jours à compter de la signification du jugement sous réserve des dispositions des articles 644 et 645 du code de procédure civile.
Suppression : L' acte d'
Ajout : L'acte
Suppression : appel
Ajout : d'appel
contient assignation et énonciation des griefs à peine de nullité. La disposition finale de
Suppression : l' article
Ajout : l'article
762 du code de procédure civile est appliquée, ainsi que les articles 761, 763 et 764 du même code . Dans les huit jours qui suivent
Suppression : l' expiration
Ajout : l'expiration
du délai
Suppression : d' appel
Ajout : d'appel
et,
Suppression : s' il
Ajout : s'il
y a appel, dans les huit jours de la signification de
Suppression : l' arrêt
Ajout : l'arrêt
le juge déjà désigné dresse
Suppression : l' état
Ajout : l'état
des créances colloquées en principal, intérêt et frais. Les intérêts des créances utilement colloquées cessent de courir à
Suppression : l' égard
Ajout : l'égard
de la partie saisie. Les dépens des contestations ne peuvent être pris sur les deniers à distribuer, sauf les frais de
Suppression : l' avoué
Ajout : l'avocat
le plus ancien. Sur
Suppression : l' ordonnance
Ajout : l'ordonnance
du juge commis, le greffier du tribunal de grande instance délivre les bordereaux de collocation exécutoire contre la Caisse des dépôts et consignations dans les termes de
Suppression : l' article
Ajout : l'article
770 du code de procédure civile (ancien). La même ordonnance autorisé la radiation par le fonctionnaire chargé de la tenue du registre
Suppression : d' immatriculation
Ajout : d'immatriculation
des inscriptions des créanciers non colloqués. Il est procédé à cette radiation sur la demande de toute partie intéressée.