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Suppression : 1°Ajout : I. Ajout : - Un aéronef ne peut être utilisé pour la circulation aérienne que : a) S'il est muni d'un document de navigabilité en état de validité ; ce document, propre à chaque appareil, peut être soit un certificat de navigabilité, soit un certificat de navigabilité spécial, soit un laissez-passer provisoire ; b) S'il est apte au vol, c'est-à-dire s'il répond à tout moment aux conditions techniques de navigabilité ayant servi de base à la délivrance du document de navigabilité qui lui est propre et aux règles servant de base au maintien en état de validité de ce document ; c) Si cette utilisation est faite conformément aux règles édictées en vue d'assurer la sécuritéSuppression : . Suppression : 2°Ajout : ; Suppression : UnAjout : d) Suppression : certificatAjout : Si Suppression : deAjout : les Suppression : typeAjout : personnes Suppression : estAjout : assurant Suppression : délivréAjout : la Suppression : dèsAjout : conduite Suppression : lorsAjout : de Suppression : queAjout : l'aéronef Suppression : lesAjout : ou Suppression : conditionsAjout : des Ajout : fonctions relatives à la sécurité Suppression : notifiéesAjout : à Suppression : auAjout : bord Suppression : postulantAjout : détiennent Suppression : sontAjout : les Suppression : rempliesAjout : titres Suppression : pourAjout : prescrits Suppression : unAjout : par Suppression : typeAjout : le Suppression : déterminéAjout : livre Suppression : d'aéronefAjout : IV du présent code. Ajout : II. - 1° Un certificat de navigabilité Suppression : n'estAjout : est délivré Ajout : par le ministre chargé de l'aviation civile pour un aéronef Suppression : queAjout : lorsque Suppression : siAjout : : Suppression : l'appareilAjout : a) Suppression : estAjout : Le Suppression : conformeAjout : postulant Ajout : a démontré la conformité de cet aéronef à un type déjà certifiéSuppression : . Suppression : ParAjout : dans Suppression : dérogationAjout : les Suppression : provisoireAjout : conditions Suppression : auxAjout : fixées Suppression : dispositionsAjout : au Ajout : 2° ci-après ; b) Le postulant a attesté de cette conformité auprès du ministre chargé de l'aviation civile ; c) Le ministre chargé de l'aviation civile a admis cette conformité en application de procédures administratives fixées soit par un règlement de la Communauté européenne, soit par un accord bilatéral portant sur la fabrication des Suppression : deuxAjout : aéronefs Suppression : alinéasAjout : conclu Suppression : précédentsAjout : entre Ajout : la France et Suppression : dansAjout : l'Etat Suppression : desAjout : de Suppression : conditionsAjout : construction, Suppression : fixéesAjout : soit par Ajout : un arrêté du ministre chargé de l'aviation civileSuppression : ,Ajout : . Suppression : unAjout : 2° Suppression : aéronefAjout : Un Suppression : dontAjout : certificat Suppression : leAjout : de type Suppression : n'aAjout : est Suppression : pasAjout : délivré Suppression : étéAjout : par Suppression : certifiéAjout : le Suppression : peutAjout : ministre Suppression : obtenirAjout : de Suppression : unAjout : l'aviation Suppression : certificatAjout : civile Ajout : lorsque : a) Le postulant a effectué les essais et les analyses nécessaires pour établir la conformité de Suppression : navigabilitéAjout : l'aéronef Suppression : françaisAjout : aux Suppression : si,Ajout : conditions Ajout : relatives à la Suppression : dateAjout : sécurité Ajout : qui lui ont été notifiées ; b) Le postulant a attesté de Suppression : laAjout : cette Suppression : premièreAjout : conformité Suppression : immatriculationAjout : auprès Suppression : d'unAjout : du Suppression : exemplaireAjout : ministre Ajout : chargé de Suppression : ceAjout : l'aviation Suppression : type,Ajout : civile Suppression : unAjout : ; Suppression : certificatAjout : c) Ajout : Le ministre chargé de Suppression : typeAjout : l'aviation Suppression : n'étaitAjout : civile Suppression : pasAjout : a Suppression : exigéAjout : admis Ajout : cette conformité en application de procédures administratives applicables à l'appareil considéré, fixées soit par Ajout : un règlement de la Suppression : réglementationAjout : Communauté Suppression : enAjout : européenne, Suppression : vigueurAjout : soit Suppression : etAjout : par Suppression : si.Ajout : un Suppression : àAjout : accord Ajout : bilatéral portant sur la Suppression : dateAjout : certification de Ajout : type des aéronefs conclu entre la Suppression : demandeAjout : France et l'Etat de conception, Ajout : soit par un Suppression : aéronefAjout : arrêté Ajout : du ministre chargé de Suppression : mêmeAjout : l'aviation Ajout : civile. Un certificat de type Suppression : estAjout : peut Suppression : muniAjout : être Suppression : d'unAjout : délivré Suppression : certificatAjout : dans Ajout : les mêmes conditions pour certains équipements essentiels de Suppression : navigabilitéAjout : l'aéronef Suppression : françaisAjout : (tels Suppression : valideAjout : que Ajout : les moteurs ou Suppression : périméAjout : les Suppression : depuisAjout : hélices) Suppression : moinsAjout : pour Suppression : d'unAjout : lesquels Suppression : anAjout : des conditions techniques spécifiques sont notifiées. Ajout : III. - Un certificat de navigabilité spécial Suppression : n'estAjout : peut Ajout : être délivré pour un aéronef Suppression : queAjout : lorsque Suppression : siAjout : : Suppression : l'appareilAjout : a) Suppression : satisfaitAjout : Le Ajout : postulant a effectué les essais et analyses nécessaires pour établir la conformité de l'aéronef à des conditions Suppression : deAjout : relatives Ajout : à la sécurité qui lui sont propres et qui Ajout : lui ont été notifiées Suppression : auAjout : ; Suppression : postulant.Ajout : b) Suppression : UnAjout : Le Suppression : laissez-passerAjout : postulant Suppression : provisoireAjout : a Suppression : n'estAjout : attesté Suppression : délivréAjout : de Suppression : pourAjout : cette Suppression : unAjout : conformité Suppression : aéronefAjout : auprès Suppression : queAjout : du Suppression : sousAjout : ministre Suppression : réserveAjout : chargé Suppression : desAjout : de Suppression : restrictionsAjout : l'aviation Suppression : imposéesAjout : civile Suppression : parAjout : ; Suppression : leAjout : c) Ajout : Le ministre chargé de l'aviation civile Suppression : dansAjout : a Suppression : l'intérêtAjout : admis Suppression : deAjout : cette Suppression : laAjout : conformité Suppression : sécuritéAjout : en Suppression : desAjout : application Suppression : tiersAjout : de Suppression : etAjout : procédures Suppression : relativesAjout : administratives Suppression : notammentAjout : fixées Suppression : àAjout : soit Suppression : sesAjout : par Suppression : conditionsAjout : un Suppression : d'utilisation.Ajout : règlement Suppression : 3°Ajout : de Suppression : LesAjout : la Suppression : aéronefsAjout : Communauté Suppression : mentionnésAjout : européenne, Suppression : ci-aprèsAjout : soit Suppression : peuventAjout : par Suppression : faireAjout : un Suppression : l'objetAjout : arrêté Suppression : deAjout : du Suppression : l'exemptionAjout : ministre Suppression : deAjout : chargé Suppression : certainesAjout : de Suppression : obligationsAjout : l'aviation Suppression : énuméréesAjout : civile. Suppression : ci-dessus,Ajout : Dans Suppression : àAjout : le Suppression : conditionAjout : cas Suppression : deAjout : où Suppression : respecterAjout : il Suppression : desAjout : existe Suppression : dispositionsAjout : un Suppression : particulièresAjout : accord Suppression : fixéesAjout : bilatéral Suppression : parAjout : conclu Suppression : arrêtéAjout : entre Suppression : duAjout : la Suppression : ministreAjout : France Suppression : chargéAjout : et Suppression : deAjout : un Suppression : l'aviationAjout : autre Suppression : civileAjout : Etat et portantSuppression : , Suppression : enAjout : sur Suppression : tantAjout : la Suppression : queAjout : validation Ajout : des certificats de Suppression : besoinAjout : navigabilité, Suppression : aussi bienAjout : un Suppression : surAjout : certificat Suppression : laAjout : de Suppression : conceptionAjout : navigabilité Suppression : desAjout : spécial Suppression : appareilsAjout : peut Suppression : queAjout : également Suppression : surAjout : être Suppression : lesAjout : délivré Suppression : conditionsAjout : si Suppression : deAjout : l'aéronef Suppression : leurAjout : est Suppression : emploiAjout : conforme Suppression : etAjout : au Suppression : surAjout : type Suppression : lesAjout : certifié Suppression : capacitésAjout : par Suppression : requisesAjout : l'autorité Suppression : desAjout : compétente Suppression : personnesAjout : de Suppression : quiAjout : cet Suppression : lesAjout : Etat. Suppression : utilisentAjout : Le Suppression : :Ajout : certificat Suppression : a)Ajout : de Suppression : LesAjout : navigabilité Suppression : aéronefsAjout : spécial Suppression : captifsAjout : est Suppression : ouAjout : délivré Suppression : tractésAjout : sous Suppression : àAjout : réserve Suppression : partirAjout : des Suppression : deAjout : restrictions Suppression : laAjout : imposées Suppression : surfaceAjout : par Suppression : duAjout : le Suppression : solAjout : ministre Suppression : ouAjout : chargé de Suppression : l'eau ; b)Ajout : l'aviation Suppression : LesAjout : civile Suppression : aéronefsAjout : dans Suppression : quiAjout : l'intérêt Suppression : neAjout : de Suppression : transportentAjout : la Suppression : aucuneAjout : sécurité. Suppression : personneAjout : IV. Suppression : àAjout : - Suppression : bordAjout : Un Suppression : ;Ajout : laissez-passer Suppression : c)Ajout : provisoire Suppression : LesAjout : n'est Suppression : aéronefsAjout : délivré Suppression : monoplaceAjout : pour Suppression : ouAjout : un Suppression : biplacesAjout : aéronef Suppression : nonAjout : que Suppression : motorisésAjout : sous Suppression : ouAjout : réserve Suppression : faiblementAjout : des Suppression : motorisésAjout : restrictions Suppression : définisAjout : imposées par le ministre chargé de l'aviation civile Suppression : ; d) Les ballons ; e) LesAjout : dans Suppression : parachutesAjout : l'intérêt Suppression : ;Ajout : de Suppression : f)Ajout : la Suppression : LesAjout : sécurité Suppression : fuséesAjout : des Suppression : autresAjout : tiers Suppression : queAjout : et Suppression : cellesAjout : relatives Suppression : viséesAjout : notamment à Suppression : l'articleAjout : ses Suppression : L.Ajout : conditions Suppression : 110-2Ajout : d'utilisation.