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Les règles définies par le ministre chargé de l'aviation civile et relatives tant aux procédures de certification de type et certification de navigabilité des aéronefs qu'aux conditions d'aptitude au vol ou d'utilisation des aéronefs, comportent l'obligation pour les entreprises concernées de détenir un certificat d'agrément de leurs aptitudes techniques dans les conditions ci-après : 1° Pour les entreprises assurant la conception des aéronefs ou des équipements pour lesquels un certificat de type est délivré, ainsi que des modifications à ces aéronefs ou équipements, l'agrément prévu par les règles relatives aux procédures de certification de type est délivré après enquête technique portant sur les dispositions (organisation générale, moyens humains et matériels, procédures, documentation) prises par les entreprises de conception pour démontrer et attester de la conformité du produit aux conditions techniques qui ont été notifiées. Il porte notamment sur : a) La connaissance des règlements de certification et de leurs interprétations ; b) La réalisation des études, analyses et essais nécessaires pour démontrer la conformité ; c) La vérification des conclusions de ces études, analyses ou essais avant de déclarer la conformité. 2° Pour les entreprises assurant la production d'aéronefs ou la fabrication d'éléments d'aéronefs, l'agrément prévu par les règles relatives aux procédures de certification de navigabilité est délivré après enquête technique portant sur les dispositions (organisation générale, moyens humains et matériels, procédures, documentation) prises par l'entreprise pour démontrer la conformité des produits au type certifié. Il porte notamment sur : a) Les liens avec l'organisme responsable de la conception ; b) La maîtrise de ses procédés de fabrication ; c) Les contrôles de conformité. 3° Pour les entreprises assurant l'entretien et les réparations des aéronefs, l'agrément prévu par les règles relatives à l'aptitude au vol des aéronefs est délivré après enquête technique portant sur les dispositions (organisation générale, moyens humains et matériels, procédures, documentation) prises par l'entreprise pour assurer le respect des exigences relatives à la maintenance des aéronefs. Cet agrément porte notamment sur : -Suppression : le respect des programmes et méthodes d'entretien ; -Suppression : les vérifications des travaux effectués ; -Suppression : l'approbation des matériels pour remise en service. 4° Pour les entreprises Suppression : assurantAjout : effectuant Suppression : l'exploitationAjout : les Suppression : desAjout : activités Suppression : aéronefsAjout : de transport aérien public, l'agrément des aptitudes techniques résulte, Suppression : enAjout : sauf Suppression : ceAjout : pour Suppression : quiAjout : les Suppression : concerneAjout : cas Suppression : lesAjout : visés Suppression : entreprisesAjout : au Ajout : III de Suppression : transportAjout : l'article Suppression : aérienAjout : R. 330-1 , de la délivrance du certificat de transporteur aérien exigé par l'article Suppression : 9 du règlement (C.E.EAjout : R.Suppression : ) Suppression : n° 2407/92Ajout : 330-1-1 Suppression : susvisé. Le certificat de transporteur aérien ainsi que Suppression : leAjout : toutes Suppression : certificatAjout : les Suppression : d'agrémentAjout : autorisations Suppression : prévuAjout : qui Ajout : lui sont associées par les règles relatives à l'utilisation Suppression : d'aéronefs par des Suppression : entreprises autres que les entreprises de transport aérienAjout : aéronefs sont délivrés après enquête technique portant sur les dispositions (organisation générale, moyens humains et matériels, procédures, documentation) prises par l'entreprise pour se conformer aux règles d'utilisationAjout : , notamment en ce qui concerne : a) Le personnel navigant, la composition et les conditions techniques d'emploi des équipages, la conduite des vols ; b) Le matériel volant, ses équipementsSuppression : , y compris ceux de secours et de sauvetage, ses instruments de bordSuppression : , Ajout : et leur entretien ; c) Les conditions d'emploi des aéronefs, les limitations liées à leurs performancesSuppression : , Ajout : et à leur chargementAjout : , Suppression : (y compris le transport Suppression : deAjout : des marchandises réglementéesSuppression : ) ; d) L'application des règles de circulation aérienne dans tous les espaces utilisés. Suppression : LesAjout : Le Suppression : obligationsAjout : ministre Suppression : d'agrémentAjout : chargé Suppression : mentionnéesAjout : de Suppression : auxAjout : l'aviation Suppression : 1°Ajout : civile Suppression : àAjout : peut, Suppression : 4°Ajout : par Suppression : duAjout : arrêté, Suppression : présentAjout : déléguer Suppression : articleAjout : sa Suppression : s'appliquentAjout : signature Suppression : dansAjout : pour Suppression : lesAjout : prendre Suppression : domainesAjout : les Suppression : etAjout : décisions Suppression : auxAjout : administratives Suppression : datesAjout : individuelles Suppression : fixésAjout : prévues Suppression : ci-aprèsAjout : par Suppression : :Ajout : le Suppression : -Ajout : présent Suppression : àAjout : article Suppression : compterAjout : ou Suppression : duAjout : celles Suppression : 1erAjout : qui Suppression : janvierAjout : sont Suppression : 1997,Ajout : requises pour Suppression : la conception d'aéronefs et d'équipements d'aéronefs ; - à compter du 1er janvierAjout : les Suppression : 1998,Ajout : autres Suppression : pourAjout : entreprises Suppression : laAjout : assurant Suppression : conceptionAjout : l'exploitation des Suppression : modifications d'aéronefs etAjout : aéronefs Suppression : d'équipementsAjout : par Suppression : d'aéronefsAjout : les Suppression : ;Ajout : règles Suppression : -Ajout : relatives à Suppression : compter du 1er juin 1998, pour la production d'aéronefs et la fabricationAjout : l'utilisation Suppression : d'élémentsAjout : des Suppression : d'aéronefsAjout : aéronefs Suppression : ;Ajout : aux Suppression : -Ajout : chefs Suppression : àAjout : des Suppression : laAjout : services Suppression : dateAjout : déconcentrés de Suppression : publication du présent décret, pourAjout : l'aviation Suppression : l'entretienAjout : civile et Suppression : l'utilisation desAjout : aux Suppression : aéronefsAjout : fonctionnaires Suppression : utilisésAjout : placés Suppression : enAjout : sous Suppression : transportAjout : leur Suppression : publicAjout : autorité.