Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 63 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
42 mots ajoutés121 mots supprimés
L'usage des installations et services mis en oeuvre par l'Etat au-dessus du territoire métropolitain et dans son voisinage, pour la sécurité de la circulation aérienne en route et la rapidité de ses mouvements, y compris les services de Suppression : radio-communicationAjout : radiocommunication et de météorologie, donne lieu à rémunération sous forme d'une redevance Suppression : pourAjout : pou services rendus, dite redevance de route. Suppression : La redevance est due pour chaque vol par l'exploitant de l'aéronef ou, s'il est inconnu, par le propriétaire de l'aéronef. Son montant est déterminé, en fonction de la distance parcourue dans l'espace aérien dans lequel sont mis en oeuvre les installations et services mentionnés au premier alinéa ci-dessus et en fonction de la masse maximale au décollage de l'aéronef, à l'aideAjout : Un Suppression : d'unAjout : arrêté Suppression : tauxAjout : conjoint Suppression : unitaireAjout : du Suppression : etAjout : ministre Suppression : suivantAjout : chargé des Suppression : modalités fixées parAjout : finances Suppression : arrêtéAjout : et du ministre chargé de l'aviation civileSuppression : , Suppression : du ministre chargé deAjout : assure la Suppression : défense nationale et du ministre chargéAjout : publication des Suppression : finances. L'arrêté peutAjout : règles Suppression : prévoirAjout : relatives Suppression : desAjout : à Suppression : modesAjout : la Suppression : deAjout : redevance Suppression : calculAjout : pour Suppression : fondésAjout : services Suppression : surAjout : rendus, Suppression : desAjout : dite Suppression : moyennes,Ajout : redevance Suppression : éventuellementAjout : de Suppression : pondéréesAjout : route, Suppression : pour certainesAjout : adoptées Suppression : catégoriesAjout : par Suppression : deAjout : les Suppression : volsAjout : instances Suppression : ouAjout : compétentes, Suppression : pourAjout : conformément Suppression : lesAjout : à Suppression : aéronefsAjout : l'accord Suppression : d'unAjout : multilatéral Suppression : mêmeAjout : fait Suppression : typeAjout : à Suppression : exploitésAjout : Bruxelles Suppression : parAjout : le Suppression : uneAjout : 12 Suppression : mêmeAjout : février Suppression : entrepriseAjout : 1981.