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Suppression : L'usageAjout : La Ajout : fourniture des installations et services Suppression : misAjout : de Suppression : enAjout : navigation Suppression : oeuvreAjout : aérienne par l'Etat Suppression : au-dessusAjout : est Suppression : duAjout : rémunérée Suppression : territoireAjout : par Suppression : métropolitainAjout : des Suppression : etAjout : redevances Suppression : dansAjout : de Suppression : sonAjout : navigation Suppression : voisinage,Ajout : aérienne. Suppression : pourAjout : I.-L'usage Suppression : laAjout : des Suppression : sécuritéAjout : installations Suppression : deAjout : et Suppression : laAjout : services Suppression : circulationAjout : en-route Ajout : de navigation aérienne Ajout : mis en Suppression : routeAjout : œuvre Suppression : etAjout : par Suppression : laAjout : l'Etat Suppression : rapiditéAjout : dans Suppression : deAjout : l'espace Suppression : sesAjout : aérien Suppression : mouvements,Ajout : relevant Suppression : yAjout : de Suppression : comprisAjout : sa Suppression : lesAjout : responsabilité Suppression : servicesAjout : au-dessus Suppression : deAjout : du Suppression : radiocommunicationAjout : territoire Ajout : métropolitain et Suppression : deAjout : dans Suppression : météorologie,Ajout : son Ajout : voisinage donne lieu à rémunération sous forme d'une redevanceSuppression : pou services rendus, dite redevance de route. Suppression : Le montant deAjout : II.-L'usage Suppression : laAjout : des Suppression : redevanceAjout : installations Suppression : pourAjout : et services Suppression : rendus, dite redevanceAjout : terminaux de Suppression : route, est déterminéAjout : navigation Suppression : selonAjout : aérienne Suppression : lesAjout : mis Suppression : règlesAjout : en Suppression : adoptéesAjout : œuvre par Suppression : les instances compétentes, conformément à l'accord multilatéral signéAjout : l'Etat à Suppression : Bruxelles le 12 février 1981Ajout : l'arrivée et Suppression : auxAjout : au Suppression : dispositionsAjout : départ Suppression : duAjout : des Suppression : règlementAjout : aérodromes Suppression : (CE)Ajout : métropolitains Suppression : n°Ajout : dont Suppression : 1794/2006Ajout : l'activité Suppression : deAjout : dépasse Suppression : laAjout : un Suppression : CommissionAjout : certain Suppression : duAjout : seuil Suppression : 6Ajout : donne Suppression : décembreAjout : lieu Suppression : 2006,Ajout : à Suppression : parAjout : rémunération Suppression : l'applicationAjout : sous Suppression : d'unAjout : forme Suppression : tauxAjout : d'une Suppression : unitaireAjout : redevance, Suppression : calculé à partir duAjout : dite Suppression : coûtAjout : redevance Suppression : desAjout : pour services Ajout : terminaux de la Suppression : navigationAjout : circulation aérienneSuppression : , Suppression : aux unités deAjout : en Suppression : serviceAjout : métropole, Suppression : quiAjout : exigible Suppression : sontAjout : à Suppression : fonctionAjout : l'occasion de Suppression : la masseAjout : chaque Suppression : maximaleAjout : vol au Suppression : décollage de l'aéronef et de la distance parcourue dans les espaces aériens pour lesquels lesAjout : départ. Suppression : servicesAjout : La Suppression : deAjout : liste Suppression : navigationAjout : des Suppression : aérienneAjout : aérodromes Suppression : incombentAjout : assujettis à Suppression : la France en vertu des dispositionsAjout : cette Suppression : prisesAjout : redevance par Suppression : l'organisation de l'aviation civile internationale ouAjout : zone Suppression : d'autresAjout : tarifaire Suppression : accordsAjout : terminale Suppression : enAjout : est Suppression : découlant.Ajout : fixée Suppression : UnAjout : par arrêté Suppression : conjoint du ministre chargé Suppression : des finances et du ministre chargé de l'aviation civile Suppression : assure la publication des règles relatives à la redevance pour services rendus, dite redevance deAjout : et Suppression : route,Ajout : du Suppression : mentionnéesAjout : ministre Suppression : àAjout : chargé Suppression : l'alinéaAjout : du Suppression : précédentAjout : budget.