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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 80 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
111 mots ajoutés182 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : L'usageAjout : La Ajout : fourniture des installations et services Suppression : misAjout : de Suppression : enAjout : navigation Suppression : oeuvreAjout : aérienne par l'Etat Suppression : au-dessusAjout : est Suppression : duAjout : rémunérée Suppression : territoire
Ajout : par
Suppression : métropolitain
Ajout : des
Suppression : et
Ajout : redevances
Suppression : dans
Ajout : de
Suppression : son
Ajout : navigation
Suppression : voisinage,
Ajout : aérienne.
Suppression : pour
Ajout : I.-L'usage
Suppression : la
Ajout : des
Suppression : sécurité
Ajout : installations
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : la
Ajout : services
Suppression : circulation
Ajout : en-route
Ajout : de navigation
aérienne
Ajout : mis
en
Suppression : route
Ajout : œuvre
Suppression : et
Ajout : par
Suppression : la
Ajout : l'Etat
Suppression : rapidité
Ajout : dans
Suppression : de
Ajout : l'espace
Suppression : ses
Ajout : aérien
Suppression : mouvements,
Ajout : relevant
Suppression : y
Ajout : de
Suppression : compris
Ajout : sa
Suppression : les
Ajout : responsabilité
Suppression : services
Ajout : au-dessus
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : radiocommunication
Ajout : territoire
Ajout : métropolitain
et
Suppression : de
Ajout : dans
Suppression : météorologie,
Ajout : son
Ajout : voisinage
donne lieu à rémunération sous forme d'une redevance
Suppression : pou services rendus
, dite redevance de route.
Suppression : Le montant de
Ajout : II.-L'usage
Suppression : la
Ajout : des
Suppression : redevance
Ajout : installations
Suppression : pour
Ajout : et
services
Suppression : rendus, dite redevance
Ajout : terminaux
de
Suppression : route, est déterminé
Ajout : navigation
Suppression : selon
Ajout : aérienne
Suppression : les
Ajout : mis
Suppression : règles
Ajout : en
Suppression : adoptées
Ajout : œuvre
par
Suppression : les instances compétentes, conformément à l'accord multilatéral signé
Ajout : l'Etat
à
Suppression : Bruxelles le 12 février 1981
Ajout : l'arrivée
et
Suppression : aux
Ajout : au
Suppression : dispositions
Ajout : départ
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : règlement
Ajout : aérodromes
Suppression : (CE)
Ajout : métropolitains
Suppression : n°
Ajout : dont
Suppression : 1794/2006
Ajout : l'activité
Suppression : de
Ajout : dépasse
Suppression : la
Ajout : un
Suppression : Commission
Ajout : certain
Suppression : du
Ajout : seuil
Suppression : 6
Ajout : donne
Suppression : décembre
Ajout : lieu
Suppression : 2006,
Ajout : à
Suppression : par
Ajout : rémunération
Suppression : l'application
Ajout : sous
Suppression : d'un
Ajout : forme
Suppression : taux
Ajout : d'une
Suppression : unitaire
Ajout : redevance
,
Suppression : calculé à partir du
Ajout : dite
Suppression : coût
Ajout : redevance
Suppression : des
Ajout : pour
services
Ajout : terminaux
de la
Suppression : navigation
Ajout : circulation
aérienne
Suppression : ,
Suppression : aux unités de
Ajout : en
Suppression : service
Ajout : métropole,
Suppression : qui
Ajout : exigible
Suppression : sont
Ajout : à
Suppression : fonction
Ajout : l'occasion
de
Suppression : la masse
Ajout : chaque
Suppression : maximale
Ajout : vol
au
Suppression : décollage de l'aéronef et de la distance parcourue dans les espaces aériens pour lesquels les
Ajout : départ.
Suppression : services
Ajout : La
Suppression : de
Ajout : liste
Suppression : navigation
Ajout : des
Suppression : aérienne
Ajout : aérodromes
Suppression : incombent
Ajout : assujettis
à
Suppression : la France en vertu des dispositions
Ajout : cette
Suppression : prises
Ajout : redevance
par
Suppression : l'organisation de l'aviation civile internationale ou
Ajout : zone
Suppression : d'autres
Ajout : tarifaire
Suppression : accords
Ajout : terminale
Suppression : en
Ajout : est
Suppression : découlant.
Ajout : fixée
Suppression : Un
Ajout : par
arrêté
Suppression : conjoint
du ministre chargé
Suppression : des finances et du ministre chargé
de l'aviation civile
Suppression : assure la publication des règles relatives à la redevance pour services rendus, dite redevance de
Ajout : et
Suppression : route,
Ajout : du
Suppression : mentionnées
Ajout : ministre
Suppression : à
Ajout : chargé
Suppression : l'alinéa
Ajout : du
Suppression : précédent
Ajout : budget
.