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Suppression : Sont éxonérésAjout : Eurocontrol Suppression : deAjout : peut Suppression : laAjout : demander Suppression : redevanceAjout : au Suppression : deAjout : ministre Suppression : routeAjout : chargé Suppression : :Ajout : de Suppression : LesAjout : l'aviation Suppression : volsAjout : civile Suppression : exécutésAjout : d'émettre Suppression : parAjout : un Suppression : lesAjout : état Suppression : aéronefsAjout : exécutoire Suppression : militairesAjout : pour Suppression : etAjout : la Suppression : parAjout : redevance Suppression : lesAjout : de Suppression : aéronefsAjout : route Suppression : appartenantAjout : qui Suppression : àAjout : est Suppression : l'EtatAjout : due, Suppression : à condition que ces vols ne soient pas effectuésAjout : augmentée Suppression : àAjout : éventuellement des Suppression : fins commerciales ; LesAjout : éléments Suppression : volsAjout : accessoires Suppression : exécutésAjout : déterminés par les Suppression : aéronefs des catégories précédentes appartenant à des Etats ayant conclu avec la France des accords de réciprocité ; Les vols de recherche etAjout : instances Suppression : deAjout : internationales Suppression : sauvetageAjout : compétentes. Suppression : ;Ajout : Cet Suppression : LesAjout : état Suppression : volsAjout : exécutoire Suppression : seAjout : est Suppression : terminantAjout : confié à Suppression : l'aérodrome deAjout : l'agent Suppression : départAjout : judiciaire Suppression : deAjout : du Suppression : l'aéronefAjout : Trésor, Suppression : au cours desquels aucun atterrissage n'a eu lieu ; Les vols de contrôle ou d'essai des aides à la navigation ; Les volsAjout : qui Suppression : d'essaiAjout : procède Suppression : desAjout : au Suppression : aéronefsAjout : recouvrement Suppression : etAjout : dans les Suppression : vols servant uniquement à l'instruction et à l'entraînement du personnel navigant. L'arrêté mentionné à l'article R. 134-1 peut en outre prévoir des exonérations ou des réductions de tarifs en faveur : Des vols effectués enAjout : conditions Suppression : totalitéAjout : prévues Suppression : selonAjout : pour les Suppression : règlesAjout : créances de Suppression : vol à vue ; Des vols exécutés par les aéronefs civils dont la masse maximale au décollage estAjout : l'Etat, Suppression : inférieureAjout : mentionnées à Suppression : 5,7Ajout : l'article Suppression : tonnesAjout : 80 Suppression : ;Ajout : du Suppression : DesAjout : décret Suppression : volsAjout : n° Suppression : dontAjout : 62-1587 Suppression : l'aérodromeAjout : du Suppression : deAjout : 29 Suppression : départAjout : décembre Suppression : etAjout : 1962 Suppression : l'aérodromeAjout : modifié Suppression : d'arrivéeAjout : portant Suppression : sontAjout : règlement Suppression : situésAjout : général sur Suppression : le territoire métropolitain et qui ne comportent ni escale intermédiaire ni escale antérieure ou ultérieure enAjout : la Suppression : territoireAjout : comptabilité Suppression : étrangerAjout : publique.