Suppression : à condition que ces vols ne soient pas effectués
Ajout : augmentée
Suppression : à
Ajout : éventuellement
des
Suppression : fins commerciales ; Les
Ajout : éléments
Suppression : vols
Ajout : accessoires
Suppression : exécutés
Ajout : déterminés
par les
Suppression : aéronefs des catégories précédentes appartenant à des Etats ayant conclu avec la France des accords de réciprocité ; Les vols de recherche et
Ajout : instances
Suppression : de
Ajout : internationales
Suppression : sauvetage
Ajout : compétentes.
Suppression : ;
Ajout : Cet
Suppression : Les
Ajout : état
Suppression : vols
Ajout : exécutoire
Suppression : se
Ajout : est
Suppression : terminant
Ajout : confié
à
Suppression : l'aérodrome de
Ajout : l'agent
Suppression : départ
Ajout : judiciaire
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : l'aéronef
Ajout : Trésor
,
Suppression : au cours desquels aucun atterrissage n'a eu lieu ; Les vols de contrôle ou d'essai des aides à la navigation ; Les vols
Ajout : qui
Suppression : d'essai
Ajout : procède
Suppression : des
Ajout : au
Suppression : aéronefs
Ajout : recouvrement
Suppression : et
Ajout : dans
les
Suppression : vols servant uniquement à l'instruction et à l'entraînement du personnel navigant. L'arrêté mentionné à l'article R. 134-1 peut en outre prévoir des exonérations ou des réductions de tarifs en faveur : Des vols effectués en
Ajout : conditions
Suppression : totalité
Ajout : prévues
Suppression : selon
Ajout : pour
les
Suppression : règles
Ajout : créances
de
Suppression : vol à vue ; Des vols exécutés par les aéronefs civils dont la masse maximale au décollage est
Ajout : l'Etat,
Suppression : inférieure
Ajout : mentionnées
à
Suppression : 5,7
Ajout : l'article
Suppression : tonnes
Ajout : 80
Suppression : ;
Ajout : du
Suppression : Des
Ajout : décret
Suppression : vols
Ajout : n°
Suppression : dont
Ajout : 62-1587
Suppression : l'aérodrome
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : 29
Suppression : départ
Ajout : décembre
Suppression : et
Ajout : 1962
Suppression : l'aérodrome
Ajout : modifié
Suppression : d'arrivée
Ajout : portant
Suppression : sont
Ajout : règlement
Suppression : situés
Ajout : général
sur
Suppression : le territoire métropolitain et qui ne comportent ni escale intermédiaire ni escale antérieure ou ultérieure en