Comparer deux versions
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
80 mots ajoutés75 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : EurocontrolAjout : Les Suppression : peutAjout : conditions Suppression : demanderAjout : d'application Suppression : auAjout : des Suppression : ministreAjout : redevances Suppression : chargéAjout : prévues Suppression : deAjout : à l'aviation
Suppression :
Ajout : l'article
Suppression : civile
Ajout : R.
Suppression : d'émettre
Ajout : 134-1,
Suppression : un
Ajout : y
Suppression : état
Ajout : compris
Suppression : exécutoire
Ajout : les
Suppression : pour
Ajout : exonérations
Suppression : la
Ajout : prises
Suppression : redevance
Ajout : conformément
Ajout : aux dispositions
de
Suppression : route
Ajout : l'article
Suppression : qui
Ajout : 10
Suppression : est
Ajout : du
Suppression : due,
Ajout : règlement
Suppression : augmentée
Ajout : d'exécution
Suppression : éventuellement
Ajout : (UE)
Suppression : des
Ajout : n°
Suppression : éléments
Ajout : 391/2013
Suppression : accessoires
Ajout : de
Suppression : déterminés
Ajout : la
Suppression : par
Ajout : Commission
Suppression : les
Ajout : du
Suppression : instances
Ajout : 3
Suppression : internationales
Ajout : mai
Suppression : compétentes.
Ajout : 2013
Suppression : Cet
Ajout : établissant
Suppression : état
Ajout : un
Suppression : exécutoire
Ajout : système
Suppression : est
Ajout : commun
Suppression : confié
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : tarification
Suppression : l'agent
Ajout : des
Suppression : judiciaire
Ajout : services
de
Suppression : l'Etat,
Ajout : navigation
Suppression : qui
Ajout : aérienne,
Suppression : procède
Ajout : et
Suppression : au
Ajout : le
Suppression : recouvrement
Ajout : cas
Suppression : dans
Ajout : échéant,
les
Suppression : conditions
Ajout : modulations
prévues
Suppression : pour
Ajout : par
les
Suppression : créances
Ajout : dispositions
de
Suppression : l'Etat, mentionnées aux
Ajout : l'article
Suppression : articles
Ajout : 16
Suppression : 112
Ajout : du
Suppression : à
Ajout : même
Suppression : 124
Ajout : règlement,
Suppression : du
Ajout : sont
Suppression : décret
Ajout : fixées
Suppression : n°
Ajout : par
Suppression : 2012-1246
Ajout : arrêté
du
Suppression : 7
Ajout : ministre
Suppression : novembre
Ajout : chargé
Suppression : 2012
Ajout : de
Suppression : relatif
Ajout : l'aviation
Suppression : à
Ajout : civile
Suppression : la
Ajout : et
Suppression : gestion
Ajout : du
Suppression : budgétaire
Ajout : ministre
Suppression : et
Ajout : chargé
Suppression : comptable
Ajout : du
Suppression : publique
Ajout : budget
.