Comparer deux versions Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
246 mots ajoutés 127 mots supprimés
Côte à côte Différences Ajout · Suppression
Suppression : ParAjout : Les Suppression : dérogationAjout : services Suppression : auxAjout : rendus Suppression : dispositionsAjout : par Suppression : duAjout : l'Etat Suppression : décretAjout : pour Suppression : duAjout : la
Suppression :
Ajout : sécurité
Suppression : décembre
Ajout : de
Suppression : 1962
Ajout : la
Suppression : portant
Ajout : circulation
Suppression : règlement
Ajout : aérienne
Suppression : général
Ajout : et
Suppression : sur
Ajout : pour
la
Suppression : comptabilité
Ajout : rapidité
Suppression : publique,
Ajout : de
Ajout : ses mouvements à l'arrivée
et
Suppression : notamment
Ajout : au
Suppression : ses
Ajout : départ
Suppression : articles
Ajout : des
Suppression : 3
Ajout : aérodromes
Suppression : et
Ajout : dont
Suppression : 11,
Ajout : l'activité
Suppression : les
Ajout : dépasse
Suppression : opérations
Ajout : un
Suppression : de
Ajout : certain
Suppression : liquidation
Ajout : seuil
Suppression : et
Ajout : donnent
Suppression : de
Ajout : lieu
Suppression : recouvrement
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : rémunération
Suppression : la
Ajout : sous
Ajout : forme d'une
redevance
Suppression : sont
Ajout : pour
Suppression : confiées
Ajout : services
Suppression : à
Ajout : rendus,
Suppression : l'Organisation
Ajout : dite
Suppression : européenne
Ajout : redevance
pour
Suppression : la
Ajout : services
Suppression : sécurité
Ajout : terminaux
de la
Suppression : navigation
Ajout : circulation
aérienne
Suppression : (Eurocontrol)
Ajout : .
Suppression : instituée
Ajout : La
Suppression : par
Ajout : liste
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : convention
Ajout : ces
Suppression : internationale
Ajout : aérodromes
Suppression : signée
Ajout : est
Suppression : à
Ajout : fixée
Suppression : Bruxelles
Ajout : par
Suppression : le
Ajout : arrêté
Suppression : 13
Ajout : du
Suppression : décembre
Ajout : ministre
Suppression : 1960.
Ajout : chargé
Suppression : A
Ajout : de
Suppression : défaut
Ajout : l'aviation
Suppression : de
Ajout : civile
Suppression : versement
Ajout : et
du
Suppression : montant
Ajout : ministre
Suppression : de
Ajout : chargé
Suppression : la
Ajout : des
Ajout : finances. La
redevance
Suppression : à
Ajout : est
Suppression : cette
Ajout : due
Suppression : organisation
Ajout : par
Suppression : dans
Ajout : l'exploitant
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : délais
Ajout : l'aéronef
Suppression : indiqués
Ajout : ou,
Suppression : par
Ajout : s'il
Suppression : elle
Ajout : est inconnu
,
Ajout : par
le
Suppression : recouvrement
Ajout : propriétaire
Ajout : de l'aéronef. Elle
est
Suppression : poursuivi
Ajout : exigible
Suppression : par
Ajout : à
Suppression : les
Ajout : l'occasion
Suppression : comptables
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : chaque
Suppression : Trésor,
Ajout : départ
Suppression : dans
Ajout : d'un
Suppression : les
Ajout : aérodrome
Suppression : conditions
Ajout : figurant
Suppression : prévues
Ajout : sur
Suppression : pour
Ajout : cette
Suppression : le
Ajout : liste.
Suppression : recouvrement
Ajout : Son
Suppression : des
Ajout : montant
Suppression : créances
Ajout : est
Suppression : de
Ajout : déterminé
Suppression : l'Etat
Ajout : en
Suppression : étrangères
Ajout : fonction
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : l'impôt
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : masse
Ajout : maximum
au
Suppression : domaine
Ajout : décollage de l'aéronef
,
Suppression : au
Ajout : par
Suppression : vu
Ajout : application
d'un
Suppression : ordre
Ajout : taux
Suppression : de
Ajout : unitaire,
Suppression : recette
Ajout : suivant
Suppression : exécutoire
Ajout : des
Suppression : émis
Ajout : modalités
Ajout : fixées
par
Suppression : le
Ajout : arrêté
Ajout : du
ministre chargé de l'aviation civile
Ajout : et du ministre chargé des finances
.
Suppression : Les
Ajout : Le
Suppression : produits
Ajout : taux
Suppression : perçus
Ajout : unitaire
Suppression : par
Ajout : normal
Suppression : l'organisation
Ajout : doit
Suppression : sont
Ajout : tenir
Suppression : versés
Ajout : compte
Suppression : au
Ajout : du
Suppression : Trésor
Ajout : coût
Suppression : public,
Ajout : national
Suppression : déduction
Ajout : du
Suppression : faite
Ajout : service
Ajout : rendu. Des taux unitaires particuliers peuvent être fixés pour certaines zones dans lesquelles le coût du service rendu s'écarte de plus de 10 % du coût national. L'arrêté peut prévoir
des
Suppression : frais
Ajout : modes
de
Suppression : recouvrement
Ajout : calcul
Suppression : fixés
Ajout : fondés
Ajout : sur des moyennes pondérées pour des aéronefs d'un même type exploités
par
Suppression : arrêté
Ajout : une
Suppression : du
Ajout : même
Suppression : ministre
Ajout : entreprise.
Ajout : Des taux unitaires réduits peuvent être fixés pour les vols dont l'aérodrome
de
Suppression : l'économie
Ajout : départ
et
Suppression : des
Ajout : l'aérodrome
Suppression : finances
Ajout : d'arrivée sont situés sur le territoire métropolitain et qui ne comportent ni escale intermédiaire ni escale antérieure ou ultérieure en territoire étranger (vols domestiques), ainsi que pour certaines liaisons nommément désignées entre départements d'outre-mer et entre territoires d'outre-mer
.